20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant deuxième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des finances a donné un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel ne fait que prolonger ce règlement et n'a aucun impact financier. - la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

Motivation de l'urgence Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.

Cela a sérieusement perturbé le processus entièrement numérisé des permis d'environnement à Anvers.

Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, cet arrêté a été prolongé pour la première fois.

Cela a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement soumises à la ville.

Malgré les efforts de tous les experts en informatique et partenaires impliqués, le processus numérique du permis d'environnement est encore fortement perturbé à l'heure actuelle.

Le traitement et le suivi des demandes se font toujours manuellement.

Les procédures simplifiées avec interrogation des propriétaires de parcelles adjacentes et les procédures ordinaires avec enquête publique ne peuvent toujours pas être engagées automatiquement.

Le retard dans la prestation de services par le Service des Permis d'environnement de la ville risque de durer un certain temps.

Un arriéré de dossiers qui doivent encore être traités s'accumule en effet en même temps, y compris les dossiers qui ont été temporairement suspendus.

Malgré les ressources supplémentaires qui seront fournies pour faire appel à des collaborateurs externes, une deuxième prolongation s'impose.

A cause de cette situation, la ville d'Anvers ne peut toujours pas respecter les délais prévus au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Les délais d'ordre présentent un moindre problème, mais lorsque des délais de décision contraignants sont concernés, cela peut entraîner des conséquences indésirables et inévitables, tant pour les demandeurs de permis que pour les autorités et le public concerné. Cette situation de force majeure ne peut être imputée à la ville. Il est impératif que les demandeurs n'aient pas à en subir les effets négatifs. En effet, l'absence d'action signifierait que de nombreux demandeurs seraient confrontés à un refus tacite de leur demande. La ville d'Anvers ne pourra pas prendre connaissance des avis spécialisés émis dans les dossiers de permis en cours, étant donné que les avis sont fournis via le Guichet Environnement. Ceci implique également des risques importants.

La force majeure est un principe général de droit. Il convient toutefois d'en user avec prudence afin d'éviter tout abus, mais il semble incontestable qu'il s'agit d'une situation de force majeure.

Pour éviter les irrégularités de procédure et le dépassement des échéances, il est nécessaire de prolonger la situation de force majeure.

Aussi, la situation actuelle doit clairement être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivée », tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. Vu l'urgence, un avis d'urgence de l'Inspection des Finances a été demandé.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er.Sont prolongés une deuxième fois de trente jours : 1° le délai de 30 jours mentionné à l'article 1er, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers ;2° la date limite d'introduction du 31 décembre 2022, mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2023.

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR