Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1^er, 7°, du Code civil

source: service public federal justice

numac: 2023041463

pub.: 31/03/2023

prom.: 21/03/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral, de sorte à être conforme à la législation fiscale récente et à l'article 4.59 modifié du Code civil en ce qui concerne les actes d'hérédité, lesquels entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Depuis la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer qui a inséré dans le Code civil un article 1240bis, les receveurs des bureaux de successions à l'origine et par la suite les fonctionnaires des bureaux compétents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale peuvent établir dans certains cas des certificats d'hérédité tandis que les notaires ont d'emblée été habilités à établir, dans tous les cas, des actes et des certificats d'hérédité.

Dorénavant, cette disposition prévoit notamment la possibilité pour les fonctionnaires des bureaux compétents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale d'établir des actes et certificats d'hérédité, tout en les contraignant à inscrire ces actes et certificats dans le registre central successoral (voir art. 4.59, § 2, alinéa 6, du Code civil).

Il convient d'adapter l'arrêté royal du 23 juin 2022 pour fixer les modalités pratiques et le délai d'inscription, comme cela a déjà été fixé pour les notaires et les greffes.

L'article 1er en projet prévoit dès lors que, tout comme c'est le cas pour les notaires, l'inscription est dans ce cas effectuée par le fonctionnaire concerné du bureau compétent selon les modalités fixées par la Fédération royale du notariat belge et par un avis dont la forme est déterminée par la Fédération royale du notariat belge. En tant que gestionnaire des registres centraux, la Fédération royale a déjà défini les procédés techniques et le cadre ICT dont l'avis électronique d'inscription fait partie. Les fonctionnaires pourront utiliser ce même avis pour inscrire les actes et certificats d'hérédité qu'ils auront établis. L'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 est modifié en ce sens.

L'article 2 en projet fixe le délai d'inscription des actes et certificats d'hérédité qui doivent être inscrits dans le registre central successoral par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. Ce délai est de quinze jours. L'article 7 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 est modifié en ce sens.

L'article 3 en projet répond aux récentes modifications de la législation fiscale qui prévoient une modification de l'article 21 du Code des droits et taxes divers et de l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. La modification de l'article 22 de l'arrêté du 23 juin 2022 qui prévoit l'inscription gratuite dans le registre central successoral d'actes d'hérédité qui ont été établis avec la finalité de la transcription des biens immeubles confirme l'interdépendance avec les dispositions fiscales susmentionnées et est toujours soumise aux mêmes conditions qui y sont prévues. L'article 22 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 est modifié pour prévoir l'inscription gratuite des actes qui ont été établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans la législation fiscale précitée, à savoir 1° l'établissement de l'acte dans les six mois du décès et 2° aucune réclamation de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte.

L'arrêté proposé entrera en vigueur le 1er avril 2023, date d'entrée en vigueur de l'article 4.59 du Code civil.

L'article 5 prévoit que l'exécution du présent arrêté est confiée au ministre compétent.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires Etrangères, H. LAHBIB Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Conseil d'Etat, section de législation Avis 73.244/2 du 20 mars 2023 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil' Le 14 mars 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 mars 2023. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, et Esther CONTI, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 mars 2023.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « [...] Het verzoek om spoedbehandeling is gemotiveerd door de omstandigheid dat het koninklijk besluit op 1 april 2023 in werking dient te treden zodat het koninklijk besluit van 23 juni 2022 houdende het beheer van het centraal register voor huwelijksovereenkomsten, het centraal register van testamenten en het centraal erfrechtregister in overeenstemming is met het bij de wet van 30 juli 2022 om justitie menselijker, sneller en straffer te maken II gewijzigde artikel 4.59 van het Burgerlijk Wetboek, dat op 1 april 2023 in werking treedt.

Artikel 4.59 werd gewijzigd door de wet van 30 juli 2022. Deze laatste werd nog gewijzigd door de wet van 6 december 2022 (B.S. 21 december 2022) ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Le conjoint survivant peut, par la présentation d'un acte ou d'un certificat d'hérédité, prouver quels droits il acquiert en vertu de son régime matrimonial à la suite de la dissolution de celui-ci par le décès, même si l'acte ou le certificat n'indique pas la dévolution de la succession de son conjoint défunt.

Un exécuteur testamentaire et un administrateur judiciaire de la succession peuvent prouver leurs pouvoirs d'administration ou de disposition à l'égard des biens de la succession par la présentation d'un acte ou d'un certificat d'hérédité. § 2. L'acte ou le certificat d'hérédité est établi et délivré à la demande d'une ou plusieurs des personnes visées au paragraphe 1er, ou, le cas échéant, de leurs ayants droit.

A défaut de tout héritier et après l'accomplissement des formalités visées à l'article 4.33, alinéa 2, l'acte d'hérédité peut également être établi et délivré à la demande de l'Etat.

L'acte ou le certificat d'hérédité est établi par un notaire.

Si la succession du défunt est exclusivement dévolue conformément au sous-titre 4, s'il n'y a pas d'héritiers ou successibles incapables et s'il n'est pas question de dispositions de dernière volonté, d'un pacte successoral, d'une institution contractuelle ou d'une convention matrimoniale dans le chef du défunt, un acte ou un certificat d'hérédité peut également être établi et délivré par un fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Si la succession du défunt est acquise à l'Etat conformément aux dispositions du sous-titre 5 et s'il n'est pas question de dispositions de dernière volonté, d'un pacte successoral, d'une institution contractuelle ou d'une convention matrimoniale dans le chef du défunt, l'acte d'hérédité est établi par un fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Le notaire ou le bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale inscrit ses actes et certificats d'hérédité dans le registre central successoral conformément à l'article 4.126. § 3. Tout acte et tout certificat d'hérédité mentionnent les données suivantes : 1° du défunt : ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et date de décès ;le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises ; 2° la loi applicable à la succession. § 4. Dans la mesure requise par la loi, l'acte ou le certificat d'hérédité mentionne les données suivantes, pour autant qu'elles aient pu raisonnablement être déterminées : 1° pour toutes les personnes mentionnées au paragraphe 1er, leurs nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès et, le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises ;2° pour les personnes mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 1er : si, et le cas échéant comment et quand ils ont exercé leur option héréditaire, l'étendue de leur part héréditaire, la description des biens qui leur reviennent, la nature de leurs droits et les restrictions à l'exercice de leurs droits en raison de leur incapacité, d'une mesure de protection ou d'une disposition testamentaire ;3° le cas échéant, pour le conjoint survivant : les données relatives au mariage et au régime matrimonial, la description des biens qui lui reviennent, la nature de ses droits, et les restrictions à l'exercice de ses droits en raison de son incapacité, d'une mesure de protection ou d'une disposition testamentaire ;en outre, s'il a exercé une option quant aux droits mentionnés au paragraphe 1er, alinéa 2, et le cas échéant, comment et quand il a exercé son option, ainsi que les conséquences de celle-ci pour la transmission des biens ; 4° pour les légataires : s'ils ont et, le cas échéant quand et comment ils ont été mis en possession de leur legs, ou s'ils sont entrés en cette possession de plein droit ;5° pour l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur judiciaire de la succession : l'étendue de ses pouvoirs et les données relatives à la disposition qui lui accorde ces pouvoirs ; 6° pour l'Etat : l'accomplissement des formalités visées à l'article 4.33, alinéa 2.

Lorsqu'un acte d'hérédité est établi en vue de plusieurs finalités, le notaire ou le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale peut délivrer un extrait littéral de l'acte en vue d'une finalité déterminée. L'extrait mentionne toute l'information requise pour atteindre utilement la finalité envisagée.

L'acte ou le certificat d'hérédité destiné à la libération des avoirs du défunt doit soit être un acte ou un certificat distinct, soit faire l'objet d'un extrait conformément à l'alinéa 2, établi ou délivré exclusivement en vue de cette finalité et contenant les mentions exigées par la loi. Il ne contient les données des personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 1° à 5°, que pour autant que ces personnes puissent prétendre à ces avoirs.

Dans la mesure où un acte d'hérédité constate l'acquisition pour cause de mort, visée à l'article 3.30, § 1er, 7°, de droits réels portant sur des immeubles, le notaire ou le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale peut en délivrer un extrait littéral qui sera transcrit au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l'article 3.31. § 5. Le notaire ou le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale peuvent refuser toute remise d'acte ou de certificat d'hérédité si les pièces présentées par la partie intéressée requérante, les déclarations faites et les recherches effectuées ne leur permettent pas de constater avec certitude les données qui sont requises par le paragraphe 3 ou qui sont requises conformément au paragraphe 4 en raison des finalités pour lesquelles l'acte ou le certificat devrait être délivré. § 6. Toutes les personnes désignées dans l'acte ou le certificat d'hérédité sont censées avoir la qualité qui est mentionnée dans l'acte ou le certificat, et pouvoir exercer les droits et les pouvoirs qui y sont rattachés.

Toute personne agissant de bonne foi sur la base de l'information mentionnée dans l'acte ou le certificat d'hérédité avec une personne désignée dans cet acte ou ce certificat, est censée agir avec une personne ayant la qualité mentionnée dans cet acte ou ce certificat.

Sauf disposition légale contraire, le paiement des avoirs du défunt est libératoire s'il est fait par le débiteur de bonne foi, soit aux ou sur instruction des personnes désignées par cet acte ou ce certificat d'hérédité comme étant celles qui y ont droit, soit à ou sur instruction d'un mandataire judiciaire.

Le respect des dispositions prévues au présent paragraphe n'exempte en aucun cas le débiteur d'éventuelles autres obligations légales prescrites pour le déblocage de ces avoirs. § 7. Le Roi peut, pour les actes d'hérédité établis par un fonctionnaire de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale : 1° déterminer les formes matérielles de l'acte ;2° déterminer les modalités relatives à la délivrance des expéditions et extraits de cet acte ;3° déterminer les modalités relatives à la légalisation de l'acte ;4° déterminer des modalités complémentaires nécessaires pour garantir l'immuabilité, la confidentialité et la conservation de l'acte ;5° déterminer les formes matérielles et le contenu de chaque demande d'acte d'hérédité.Il peut prescrire l'utilisation de formulaires dont Il détermine le modèle et déterminer si la demande peut ou doit être présentée de manière dématérialisée et les modalités de sa présentation.

Les dispositions de l'alinéa 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, s'appliquent également aux certificats d'hérédité établis par le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément au présent article. Le Roi peut déterminer que ces certificats peuvent ou doivent être délivrés de manière dématérialisée, ainsi que les modalités de leur délivrance ».

La technique utilisée pour modifier les dispositions modificatives, combinée à une entrée en vigueur inévitable au 1er novembre 2022, pose problème d'un point de vue légistique : `Dès qu'une disposition modificative d'un acte originel entre en vigueur, elle épuise instantanément tous ses effets : si elle a pour objet un remplacement, un ajout ou une insertion dans l'acte originel, son contenu s'y incorpore immédiatement et si elle a pour objet une suppression dans l'acte originel, cette suppression y est immédiatement effective. En d'autres termes, dès qu'elle est entrée en vigueur, la disposition modificative n'est plus susceptible de produire un quelconque effet nouveau ; elle est comparable à une boîte vide. Par conséquent, il ne sert à rien d'abroger ou de modifier une disposition modificative qui est entrée en vigueur : ces opérations arrivent trop tard. En réalité, toute abrogation ou modification nouvelle doit être directement effectuée dans l'acte originel lui-même, tel que modifié'.

Le Service juridique de la Chambre cite ainsi le Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires adopté par l'Assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat 3.

La justification de l'urgence est dès lors admissible.

Le greffier, Le président, Esther CONTI Pierre VANDERNOOT _______ Notes 1 Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2774/001, pp. 137 et s. 2 Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre sur notamment le projet devenu la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034748 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis fermer, Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2824/008, pp. 4 et 5. 3 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 128. 4 Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre sur notamment le projet devenu la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034748 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis fermer, Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2824/008, p. 5. 21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Justice, donné le 14 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Affaires Etrangères, donné le 20 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Finances, donné le 7 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mars 2023 ;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté royal doit entrer en vigueur le 1er avril 2023 de sorte que l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral soit conforme à l'article 4.59 du Code civil, modifié par la loi 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, et qui entre en vigueur le 1er avril 2023 ;

Vu l'avis 73.244/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Code des droits et taxes divers, l'article 21, 15°, inséré par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte fermer ;

Considérant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 161, 16°, inséré par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte fermer ;

Considérant l'arrêté royal du 18 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats ;

Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2022 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. L'inscription par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale au registre central successoral, visée à l'article 4.59, § 2, alinéa 6, du Code civil, est effectuée selon les modalités fixées par la Fédération Royale du Notariat belge et par un avis dont la forme est déterminée par la Fédération Royale du Notariat belge, après concertation avec l'Administration générale de la documentation patrimoniale. ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, les mots « ou par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale » sont insérés entre les mots « le notaire » et les mots « au plus tard ».

Art. 3.Dans l'article 22 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toute inscription dans le registre central successoral d'un acte d'hérédité établi avec la finalité, exclusive ou non, de la transcription des biens immeubles conformément à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, est gratuite si les conditions suivantes sont remplies : 1° l'acte est établi dans les six mois du décès ;2° le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

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