18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2.L'article 28bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, est complété par la phrase suivante: "L'information est conduite à charge et à décharge.".

Art. 3.A l'article 35bis du même Code, inséré par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale"; 2° l'article est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit: "Dans les cas où la loi prévoit que la confiscation de biens immeubles qui ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction est possible, il sera procédé conformément aux formalités du présent article.".

Art. 4.L'article 43 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Afin de s'assurer du fonctionnement psychique d'un suspect, le procureur du Roi peut ordonner un examen psychologique par un expert, porteur du titre professionnel de psychologue clinicien, au cours duquel est effectuée au moins une évaluation des risques.

Le psychologue clinicien désigné satisfait aux conditions fixées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et est inscrit au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, sauf s'il est fait application de l'article 555/15 du Code judiciaire.

Dans le mois de sa désignation, l'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport provisoire, conformément au modèle fixé par le Roi. Ce rapport provisoire est envoyé pour lecture au suspect et, le cas échéant, à son avocat.

A moins qu'un délai n'ait été antérieurement déterminé par le procureur du Roi, l'expert fixe un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l'affaire, dans lequel le suspect et, le cas échéant, son avocat ou son propre expert, doit formuler ses observations. Sauf décision contraire du procureur du Roi, ce délai est d'au moins huit jours suivant la réception du rapport provisoire.

L'expert reçoit les observations du suspect et, le cas échéant, de son avocat et de son propre expert, avant l'expiration de ce délai.

L'expert ne tient aucun compte des observations qu'il reçoit après l'expiration de ce délai.

Le rapport final est daté. II contient également le relevé des documents et des notes remis par le suspect et, le cas échéant, par son avocat ou son propre expert ainsi que les remarques y afférentes.

Le rapport est signé par l'expert.

La signature de l'expert est précédée du serment ainsi conçu: "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité." Le rapport final est déposé dans les quinze jours suivant la réception des observations du suspect et, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, de son propre expert. Le jour du dépôt du rapport, l'expert envoie, par envoi recommandé, une copie du rapport au suspect et, le cas échéant, à son avocat.

Le rapport de l'expert est seulement valide s'il est signé et si le serment a été prêté.".

Art. 5.Dans le même Code, il est inséré un article 190sexies, rédigé comme suit: "

Art. 190sexies.§ 1er. Pour autant qu'il soit satisfait à l'alinéa 4 et qu'il s'agisse de faits qui ne paraissent pas être de nature à devoir être punis d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans ou d'une peine plus lourde et pour autant que des éléments du dossier indiquent que les faits sont liés à une problématique de dépendance, d'agressivité ou psychosociale, le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, soit à la demande du prévenu ou de son avocat, procéder à l'imposition d'un trajet restauratif conformément au présent article.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour ce faire: 1° le prévenu ne nie pas les faits qui lui sont reprochés, reconnaît l'existence d'une problématique sous-jacente de dépendance, d'agressivité ou psychosociale dans son chef, et est motivé à y travailler;2° le prévenu n'est pas suivi au moment de la comparution devant le tribunal, par un service des communautés en raison de la même problématique;3° le prévenu ne peut relever de la compétence du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines;4° le prévenu a donné son consentement libre et éclairé au trajet restauratif. Dans la mesure où une chambre spécialisée a été mise en place à cet effet au sein du tribunal, les affaires dans lesquelles il existe une problématique sous-jacente et pour lesquelles un trajet restauratif est envisagé en application du présent article, sont traitées par cette chambre.

Le tribunal conclut un protocole avec le parquet, le barreau et les partenaires chargés de la mise en oeuvre des trajets restauratifs. Le protocole précise la manière dont le suivi et le flux d'informations sont organisés.

Lors des audiences, un ou plusieurs services chargés de l'exécution des trajets restauratifs sont présents et fournissent des explications, si nécessaire. § 2. Le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, envoyer une notification au service compétent des communautés lui demandant d'effectuer une enquête sociale. § 3. Lors de l'audience d'introduction, le ministère public et la partie civile ou l'avocat de celle-ci exposent l'affaire. Le prévenu est entendu.

Le juge vérifie si les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies et s'il semble approprié d'imposer un trajet restauratif.

Si tel est le cas, l'affaire est remise en vue de l'élaboration d'un trajet restauratif.

Si tel n'est pas le cas, il est procédé à l'examen de l'affaire. § 4. Dans le cas visé au paragraphe 3, alinéa 3, un trajet restauratif est élaboré par le service compétent des communautés, en collaboration avec le prévenu. Dans le trajet restauratif, des mesures sont élaborées compte tenu de la problématique sous-jacente et dans le respect des intérêts de la partie civile. § 5. Au plus tard deux mois après l'audience d'introduction, il est tenu une audience d'orientation au cours de laquelle le prévenu soumet un trajet restauratif au juge.

Si le trajet restauratif n'est pas accepté, le prévenu peut formuler des propositions d'adaptation. S'il ne le fait pas, il est procédé à l'examen de l'affaire.

Si le trajet restauratif est accepté, le prévenu le signe. L'affaire est remise aux fins de suivi ultérieur. § 6. Au plus tard un mois après l'audience d'orientation visée au paragraphe 5 et chaque fois que le tribunal le juge opportun, il est tenu une audience de suivi au cours de laquelle le respect des conditions du trajet restauratif est discuté et évalué. Celles-ci sont ajustées, si nécessaire.

Les services compétents des communautés accompagnent le prévenu en ce qui concerne le respect du trajet restauratif. Dans le cadre du contrôle et en fonction des éventuels ajustements du trajet restauratif, les services compétents établissent un rapport pour chaque prochaine audience de suivi, et à chaque fois qu'ils l'estiment utile ou à la demande du tribunal. Une copie de ces rapports est systématiquement adressée au ministère public et est jointe au dossier en vue de la prochaine audience de suivi.

Si le tribunal décide la poursuite du trajet restauratif, l'affaire est remise aux fins de suivi ultérieur. Si le trajet restauratif n'est pas suivi, le tribunal décide d'y mettre un terme et il est procédé à l'examen de l'affaire.

La durée du suivi est limitée à un an. Ce délai peut être prolongé par le tribunal par une décision motivée pour une durée maximale de six mois. § 7. Au plus tard dix-huit mois après le début du trajet restauratif, il est procédé à l'examen de l'affaire.

Le prévenu et la partie civile et leurs avocats sont informés des lieu, jour et heure de la comparution.

La partie civile ou son avocat sont entendus pour l'exposé de l'action civile, le prévenu et son avocat sont entendus en leur défense et le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions.

Lors du prononcé, le tribunal tient compte du trajet restauratif suivi et le mentionne dans le jugement.".

Art. 6.Dans l'article 209bis, alinea 7, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer4, les mots "de l'article 152" sont remplacés par les mots "des articles 152 et 190sexies".

Art. 7.Dans livre II, titre I, du même Code, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit: "Chapitre V. La procédure accélérée."

Art. 8.L'article 216quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56/2002, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 216quinquies.§ 1er. Par dérogation à l'article 127, le procureur du Roi peut citer, aux fins de l'application de la procédure accélérée, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, une personne placée en détention préventive en application de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive, pour autant que le juge d'instruction estime que l'instruction est complète et que le dossier ait été communiqué dans ce but, sur réquisition du procureur du Roi.

L'accord libre et éclairé de la personne arrêtée doit être confirmé, en présence de son avocat, devant le juge d'instruction, qui fait acte de l'accord dans un procès-verbal. A partir de ce moment, l'accord ne peut plus être retiré.

Dès que le mandat d'arrêt est décerné et au plus tard à l'audience de la chambre du conseil visée à l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée, le procureur du Roi procède à la citation.

Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, la traduction des passages pertinents de la citation dans une langue qu'il comprend et qu'il a choisie lors de la première audition conformément à l'article 47bis, pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. § 2. Les lieu, jour et heure de la comparution sont communiqués le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures après la notification visée au paragraphe 1er, troisième alinéa, par le moyen de communication écrit le plus rapide, aux victimes connues.

Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.

Après une demande écrite de la personne lésée, qui peut être introduite avant l'audience et en même temps que la déclaration prévue à l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le dossier est mis à sa disposition ainsi qu'à celle de son avocat. § 3. Le dossier est mis à la disposition au greffe en original ou en copie, et les parties peuvent en prendre connaissance et en lever copie, sans préjudice de l'application de l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. Elles peuvent elles-mêmes et par leurs propres moyens, prendre une copie du dossier gratuitement, sur place. § 4. La comparution devant le tribunal a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables, ni supérieur à quinze jours, dès la citation.

Le tribunal statue soit séance tenante, soit dans les cinq jours suivant l'audience prévue à l'alinéa 1er. § 5. Le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, peut d'initiative ou à la demande du prévenu, de la partie civile ou du ministère public, renvoyer une seule fois à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui commence à courir après la première audience et qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Le tribunal statue soit séance tenante, soit dans les cinq jours suivant la dernière audience prévue à l'alinéa 1er. § 6. La chambre du conseil décide s'il y a lieu de maintenir la détention préventive, conformément à l'article 21, §§ 1 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. Après l'audience de la chambre du conseil, cette compétence revient au tribunal.

La mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête adressée au tribunal, à partir de l'audience de la chambre du conseil visée à l'alinéa précédent, selon les modalités prévues à l'article 27, §§ 3 et 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. § 7. Le jugement est susceptible d'appel dans les formes et conditions prévues à l'article 209bis.".

Art. 9.L'article 216sexies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 216sexies.§ 1. Si le tribunal estime que les conditions prévues à l'article 216quinquies, § 1, ne sont pas remplies ou que l'affaire n'est pas en état d'être jugée dans le cadre d'une procédure accélérée, le dossier est remis à la disposition du procureur du Roi et la citation peut être déclarée irrecevable.

Dans ce cas, le tribunal statue par la même ordonnance sur le maintien du prévenu en détention jusqu'à la signification éventuelle d'un mandat d'arrêt dans les quarante-huit heures.

La décision de maintien est valable pour un délai de quarante-huit heures. Elle mentionne la date et l'heure du prononcé et est motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, premier et deuxième alinéas, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive.

L'ordonnance visée à l'alinéa 2 n'est susceptible d'aucun recours. § 2. Le procureur du Roi peut procéder à la citation directe, à la convocation par procès-verbal ou requérir un juge d'instruction d'instruire et de délivrer un mandat d'arrêt dans les quarante-huit heures de l'ordonnance visée au paragraphe 1er, alinéa 2.

Dans ce dernier cas, le suspect doit être interrogé par le juge d'instruction. Si celui-ci estime que la détention doit être maintenue, il peut délivrer un nouveau mandat d'arrêt auquel sont applicables les dispositions des chapitres III, IV et V de la loi précitée.

Ce nouveau mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans le délai prévu au paragraphe 1er, troisième alinéa.".

Art. 10.L'article 216septies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56/2002, est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4. Cet arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif.".

Art. 12.A l'article 420, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "patrimoniaux." est remplacé par le mot "patrimoniaux;"; 2° l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit: "4° qui prononcent le dessaisissement et qui renvoient l'affaire au procureur du Roi aux fins de poursuites devant les juridictions compétentes conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.". CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

Art. 13.Dans l'article 37octies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2 et modifié par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Une peine de probation autonome consiste en l'obligation: 1° de respecter des conditions générales dès que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et pendant la période fixée par le juge conformément au paragraphe 2.Ces conditions générales sont: a) ne pas commettre d'infraction;b) avoir une adresse fixe et informer la commission de probation et le service compétent des communautés de tout changement d'adresse;c) donner suites aux convocations de la commission de probation et du service compétent des communautés;d) collaborer avec le service compétent des communautés à l'élaboration et au respect des conditions particulières;2° de respecter les conditions particulières dont le contenu concret est déterminé par la commission de probation.Le condamné respecte les conditions particulières pour le restant de la durée fixée conformément au paragraphe 2, dès qu'elles ont été portées à sa connaissance par la commission de probation.".

Art. 14.A l'article 37novies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "un assistant de justice du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des communautés";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des communautés";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice, qui désigne sans délai l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des communautés";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "la désignation de l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "le début de la guidance judiciaire par le service compétent des communautés";5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "de l'assistant de justice "sont remplacés par les mots "du service compétent des communautés";6° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé comme suit: "La décision de la commission déterminant le contenu concret de la peine de probation est motivée.Cette décision est notifiée au condamné et au ministère public. La notification est faite au ministère public par simple lettre et au condamné par envoi recommandé, dans les trois jours, non compris les samedis, dimanches et jours fériés."; 7° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4.Si le contenu concret de la peine de probation autonome comprend une condition de suivi d'une guidance ou d'un traitement, la commission de probation invite le condamné à choisir un service compétent ou une personne compétente. Ce choix est soumis à l'accord de la commission de probation.

Ledit service ou ladite personne qui accepte la mission adresse à la commission de probation ainsi qu'au service compétent des communautés, dans le mois qui suit le début de cette guidance ou de ce traitement, et chaque fois que ce service ou cette personne l'estime utile, ou sur invitation de la commission, et au moins une fois tous les six mois, un rapport de suivi sur la guidance ou le traitement.

Le rapport visé à l'alinéa 2 porte sur les points suivants: les présences effectives du condamné aux consultations proposées, les absences injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par le condamné, les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque sérieux pour les tiers.

Le service compétent ou la personne compétente informe la commission de l'interruption de la guidance ou du traitement.".

Art. 15.Dans l'article 37decies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les mots "ou par une voie électronique à définir par le Roi" sont chaque fois abrogés.

Art. 16.A l'article 37undecies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit: "Si le condamné ne respecte pas ou ne respecte que partiellement les conditions de la peine de probation autonome, visées à l'article 37octies, § 1er, alinéa 2, le service compétent des communautés en informe sans délai la commission de probation."; 2° dans la deuxième phrase les mots "ou par une voie électronique à déterminer par le Roi" sont abrogés;3° dans l'alinéa 3, les mots "à l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des communautés".

Art. 17.L'article 141bis du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer, est remplacé comme suit: "

Art. 141bis.§ 1er. Le présent titre ne s'applique pas aux actes commis dans le cadre d'un conflit armé international ou d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international par des forces armées d'une partie au conflit lorsque ces actes sont couverts par les règles applicables du droit international humanitaire et sont conformes à celles-ci. § 2. Le présent titre ne s'applique pas non plus aux activités menées, hors conflit armé, par les forces armées d'un Etat dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.".

Art. 18.Dans le même Code, il est inséré un article 271bis, rédigé comme suit: "

Art. 271bis.Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par une seule personne avec une arme est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, si elle a été commise sans arme, elle est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.".

Art. 19.Dans le même Code, il est inséré un article 272bis, rédigé comme suit: "

Art. 272bis.Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par plusieurs personnes, avec ou sans concert préalable et avec ou sans armes, est un facteur aggravant.".

Art. 20.Dans le même Code, l'intitulé du chapitre II du titre V du livre 2 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre II. Des outrages, du meurtre, des violences, de la torture et du traitement inhumain envers les ministres, les membres des chambres législatives, les dépositaires de l'autorité ou de la force publique.".

Art. 21.Dans l'article 280 du même Code, remplacé par la loi du 8 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive de la version néerlandaise de l'article, les mots "ter gelegenheid van de uitoefening van zijn bediening," sont remplacés par les mots "in de uitoefening of naar aanleiding van de uitoefening van deze functie,"; 2° il est inséré avant le 1°, qui devient le 1° /1, un 1° rédigé comme suit: "1° dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à perpétuité;"; 3° l'article est complété par les 9° et 10°, rédigés comme suit: "9° dans les cas visés à l'article 417/2, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans; 10° dans les cas visés à l'article 417/3, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.".

Art. 22.Dans le même Code, l'intitulé du chapitre III du titre VI du Livre 2, est remplacé par ce qui suit: "Chapitre III. De l'évasion des détenus et des jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale.".

Art. 23.Dans le même Code, il est inséré un article 337bis rédigé comme suit: "

Art. 337bis.Celui qui aura délibérément jeté des objets, directement ou indirectement, au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros.".

Art. 24.L'article 348 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1990 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 25.L'article 352 du même Code, remplacé par la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer7, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérite de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 26.L'article 391sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 et modifié par la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 27.L'article 391septies du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de l& sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 28.L'article 392bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour l'application du même chapitre, le mot "journaliste" désigne la personne qui exerce une activité telle que visée par l'article 24, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.".

Art. 29.Dans le même Code, il est inséré un article 393bis rédigé comme suit: "

Art. 393bis.Le meurtre commis envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice est puni de la réclusion à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.".

Art. 30.Dans le même Code il est inséré un article 397bis, rédigé comme suit: "

Art. 397bis.Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction visée dans la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 31.L'article 405quater du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer0 et modifié par la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer3, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 32.L'article 409 du même Code, supprimé par la loi du 9 avril 1930, rétabli par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par les lois des 5 mai 2014 et 5 février 2016, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6. Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 33.L'article 410, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 34.L'article 410bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer6 et modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9, est remplacé par ce qui suit: "Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le crime ou le délit est commis envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS et d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, les peines seront celles prévues à l'alinéa 3.".

Art. 35.Dans l'article 417/2, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, est inséré le d) rédigé comme suit: "d) soit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.".

Art. 36.Dans l'article 417/3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, est inséré le d) rédigé comme suit: "d) soit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.".

Art. 37.Dans le même Code, il est inséré un article 417/4/1 rédigé comme suit: "Art. 417/4/1. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction de la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 38.L'article 419 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer2, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 39.L'article 442bis du même Code, inséré par la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.".

Art. 40.Dans le livre 2, titre IX, chapitre II, du même Code, il est inséré une section IIIter intitulée: "Section IIIter. Compartiments cachés".

Art. 41.Dans la section IIIter insérée par l'article 40, il est inséré un article 504ter/1 rédigé comme suit: "Art. 504ter/1. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport d'un compartiment non conçus en usine pour la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. § 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d' une amende de vingt-cinq euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément possède un véhicule un bateau, un avion ou de tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçus en usine qui sert à la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. § 3. Sera puni d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport avec un compartiment caché non conçus en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, des armes interdites ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite, lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.".

Art. 42.Dans l'article 505 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2023, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit: "Les entités assujetties telles que visées à l'article 5, §§ 1er et 4 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi que leurs administrateurs, préposés et mandataires, sont exempts de peine pour les infractions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, dans la mesure où, en ce qui concerne les faits concernés commis dans le cadre de la fraude fiscale autre que la fraude fiscale grave, organisée ou non, ils se sont conformés à la législation et à la réglementation en matière de lutte contre la fraude fiscale y compris celles découlant de la loi du 18 septembre 2017.".

Art. 43.Dans le même Code, il est inséré un article 505ter rédigé comme suit: "

Art. 505ter.Les infractions visées à l'article 505 alinéa 1er, 2° à 4°, seront punies d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de dix mille euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement lorsqu'elles auront été commises dans les circonstances suivantes: 1° l'auteur de l'infraction est une entité assujettie visée à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, établie en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive précitée, et a commis l'infraction dans l'exercice de ses activités professionnelles;ou 2° l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

Art. 44.L'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 octobre 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre les infractions décrites aux articles 2, 2°, 2bis, 2quater et 3 peuvent être confisqués, même s'ils ne sont pas la propriété du condamné, sans préjudice des droits que peuvent faire valoir des tiers de bonne foi.". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 sur les circonstances atténuantes

Art. 45.Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2022, les mots "en vue de l'application de la procédure accélérée ou" sont insérés entre le mot "manière," et les mots "dans les cas". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8 concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 46.A l'article 18bis de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le deuxième tiret, les mots "septante-deux mille euros au lieu de trois ans, et" sont abrogés;2° dans le sixième tiret, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 1er";3° dans le septième tiret, les mots "mille euros au lieu de deux mois" sont remplacés par les mots "douze mille euros au lieu de six mois";4° l'article est complété par un huitième tiret, rédigé comme suit: "à l'article 14, § 1erbis: cinq cents euros au moins et douze mille euros au plus au lieu de un mois au moins et de six mois au plus". CHAPITRE 7. - Modifications du Code judiciaire

Art. 47.A l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "juge de l'environnement," sont insérés entre les mots "juge répressif spécialisé en matière fiscale dans le tribunal de première instance," et les mots "juge suppléant,";2° les mots "substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale," sont insérés entre les mots "substitut du procureur du Roi spécialisé en matière commerciale," et les mots "substitut de l'auditeur du travail".

Art. 48.Dans l'article 151, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer et modifié par la loi du 1er décembre 2013, la deuxième phrase est complétée par les mots "ou par un ou plusieurs substituts spécialisés en matière environnementale". CHAPITRE 8. - Modifications du Code de la nationalité belge

Art. 49.A l'article 15, § 1er, alinéa 4, du Code de la nationalité belge, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou si la date de naissance n'est pas uniforme" sont insérés entre les mots "de la même façon" et les mots "dans le registre de la population";2° les mots "ait été uniformisée" sont remplacés par les mots "du nom ou du prénom ou la date de naissance aient été uniformisées".

Art. 50.Dans l'article 17 du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer6, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Lorsque le déclarant réside en Belgique, la condition de séjour illimité prévue par l'article 7bis, § 2, alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas. Lorsque la demande est introduite depuis l'étranger en application de l'article 15, § 1er, alinéa 2, les conditions visées à l'article 7bis, §§ 1er et 2, alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent pas."

Art. 51.A l'article 23, § 6, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots "Le pourvoi" sont remplacés par les mots "Le pourvoi en cassation". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres

Art. 52.A l'article 31bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, inséré par la loi du 26 mars 2003 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et 15 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 3°, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq";2° dans le paragraphe 1er, 4°, alinéa 3, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq"; 3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le délai, visé à l'alinéa 1er, 3° et 4°, ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité."; 4° dans le paragraphe 2, 3°, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq"; 5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le délai visé à l'alinéa 1, 3°, ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité.".

Art. 53.A l'article 42quinquies de la même loi, inséré par la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 2°, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq";2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le délai visé à l'alinéa 1er,2°, ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité. Ce délai est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle la victime est partie dans le but de tenter d'obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d'une demande amiable d'indemnisation introduite auprès de l'assureur susceptible d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte visé au présent paragraphe."; 3° dans le paragraphe 1er, un 4° est inséré, rédigé comme suit: "4° lorsque le requérant, à la suite de circonstances absolument indépendantes de sa volonté n'a pas pu porter plainte, n'a pas pu acquérir la qualité de personne lésée, n'a pas pu se constituer partie civile, n'a pas pu introduire une action ou n'a pas pu obtenir un jugement ou lorsque l'introduction d'une action ou l'obtention d'un jugement apparaît comme manifestement déraisonnable compte tenu de l'insolvabilité de l'auteur ou lorsque l'intention d'une action contre l'assureur qui pourrait intervenir en faveur du demandeur apparaît également impossible ou manifestement déraisonnable, la commission peut estimer que les raisons invoquées par le requérant sont suffisantes pour le dispenser des conditions prévues aux 2° et 3°."; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq";5° le paragraphe 2, 2°, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "Le délai visé à l'alinéa 1er ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité. Ce délai est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle le sauveteur occasionnel ou une autre personne visée à l'article 31, alinéa 1er, 5°, est partie dans le but de tenter d'obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d'une demande amiable d'indemnisation introduite auprès de l'assureur susceptible d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte visé au présent paragraphe.". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive

Art. 54.L'article 20bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56/2002, est abrogé.

Art. 55.A l'article 35 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "la section du Service des maisons de Justice du SPF Justice" sont remplacés par les mots "le service compétents des communautés";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "des maisons de justice" sont remplacés par les mots "compétent des communautés";3° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "et à l'assistant de justice du Service des maisons de Justice du SPF Justice" sont remplacés par les mots "et au service compétent des communautés";4° le paragraphe 6 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Le juge d'instruction ou, après la clôture de l'enquête judiciaire, le procureur du Roi procure à la personne ou au service compétents visés à l'alinéa 2, les données du dossier qui sont nécessaires pour le traitement ou la guidance de l'intéressé.Pour cela, moyennant l'accord du juge d'instruction ou du procureur du Roi, il peut être fait appel aux services compétents des communautés, à condition de leur octroyer l'autorisation nécessaire.".

Art. 56.Dans l'article 36 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 31 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2 les mots "peut, par une ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, premier et deuxième alinéas, décider du maintien ou du retrait de ladite condition" sont remplacés par les mots "décide, par une ordonnance distincte et motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, alinéas 1er et 2, de maintenir ou non les conditions imposées jusqu'à ce qu'une décision sur le fond ayant acquis l'autorité de la chose jugée est prise ou qu'une une décision d'une date antérieure mettant fin aux poursuites intervient.Elle peut, d'office, à la demande du procureur du Roi ou à la demande de l'inculpé modifier, retirer ou dispenser de l'observation de tout ou partie des conditions."; 2° dans le paragraphe 3, les mots "prolonger les conditions existantes, pour un terme maximum de trois mois et au plus tard jusqu'au jugement.Elle peut également les retirer ou dispenser de l'observation de certaines d'entre elles." sont remplacés par les mots "modifier, retirer ou dispenser de l'observation de tout ou partie des conditions."; 3° un paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit: " § 4.Les décisions et ordonnances visées aux paragraphes 1 à 3 prennent effet à la date de la décision ou de l'ordonnance.".

Art. 57.A l'article 38 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer5, le paragraphe 1er, est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Les services compétents des communautés peuvent être mandatés pour l'aide et la vérification du respect des conditions de guidance.

A cette fin, une copie de la décision ou de l'ordonnance imposant, maintenant, modifiant ou retirant une condition de guidance ou accordant une dispense leur est communiquée.

Dans le cadre du contrôle du respect des conditions de guidance, le service compétent des communautés adresse pendant l'instruction judiciaire un rapport au juge d'instruction au moins quinze jours avant l'expiration du délai qu'il a imposé et en adresse une copie au procureur du Roi.

Après la clôture de l'instruction judiciaire, le service compétent des communautés adresse un rapport au procureur du Roi chaque fois que celui-ci le demande, et au moins tous les six mois.

Le service compétent des communautés peut établir un rapport chaque fois qu'il l'estime utile.

Le contrôle d'une guidance ou d'un traitement s'effectue conformément à l'article 35, § 6.

Le respect des conditions d'interdiction est contrôlé par les services de police.". CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

Art. 58.Dans l'article 20 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et les condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal" sont remplacés par les mots ", les condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal et les condamnés qui purgent une peine de probation autonome au sens des articles 37octies à 37undecies du Code pénal";2° dans l'alinéa 2, les mots "et aux condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal" sont remplacés par les mots ", aux condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal et aux condamnés qui purgent une peine de probation autonome au sens des articles 37octies à 37undecies du Code pénal". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité

Art. 59.L'article 43/1, § 2, alinéa 2, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer4, est complété par la phrase suivante: "Les magistrats peuvent cependant, à l'issue de leur deuxième renouvellement, être reconduits pour un nouveau mandat de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 1er, lorsqu'il n'y a pas d'autres candidats ou lorsqu'aucun candidat n'est jugé apte à exercer un mandat en tant que membre effectif ou suppléant.". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Art. 60.A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 8°, les mots ", exploité de manière physique ou via les instruments de la société de l'information," sont insérés entre les mots "quotidien ou périodique" et les mots "dont le siège social";2° le 9° est abrogé.

Art. 61.A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le point 4, abrogé par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3, est rétabli dans la rédaction suivante: "4.les jeux proposés via un média autre que ceux qui forment un programme complet de jeu."; 2° dans l'alinéa 4, les mots "en application de l'alinéa 1er, 2.et 3.," sont remplacés par les mots "en application de l'alinéa 1er, 2., 3. et 4.,".

Art. 62.Dans l'article 15/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié par les lois des 7 mai 2019 et 6 décembre 2022, les mots "en cas d'infraction aux articles 4, 8, 26, 27, 43/1, 43/2, 43/2/1, 43/3, 43/4, 46, 54, 58, 60, aux dispositions prises en exécution de l'article 61, alinéa 2, et aux dispositions de l'article 62" sont remplacés par les mots "en cas d'infraction aux articles 4, 8, 26, 27, 43/1, 43/2, 43/2/1, 43/3, 43/4, 43/8, 46, 54, 58, 60, 62 et aux dispositions prises en exécution de ces articles et de l'article 61, alinéa 2,".

Art. 63.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer3, les mots "F1, F1+, G1 et G2" sont chaque fois remplacés par les mots "F1 et F1+".

Art. 64.A l'article 25, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive, le mot "neuf" est remplacé par le mot "huit";2° les points 8 et 9 sont abrogés.

Art. 65.Dans l'article 27, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 7 mai 2019, les mots "F1+, F1P, F2, G1 et G2" sont remplacés par les mots "F1+, F1P et F2".

Art. 66.Le chapitre IV/2 de la même loi, comportant les articles 43/9 à 43/15, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié par la loi du 7 mai 2019, est abrogé.

Art. 67.Dans l'article 64 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer3, les mots "aux dispositions des articles 4 § 2, 43/1, 43/2, 43/2/1, 43/3, 43/4, 54, 60, aux dispositions prises en exécution de l'article 61, alinéa 2, et aux dispositions de l'article 62" sont remplacés par les mots "aux dispositions des articles 4, § 2, 43/1, 43/2, 43/2/1, 43/3, 43/4, 43/8, 54, 60, 62 et aux dispositions prises en exécution de ces articles et de l'article 61, alinéa 2".

Art. 68.Dans l'article 71, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié par la loi du 7 mai 2019, les points 8 et 9 sont abrogés. CHAPITRE 1 4. - Modification de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer1 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

Art. 69.Dans l'article 6 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer1 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 6 juillet 2017, sont insérés les paragraphes 4/1 et 4/2 rédigés comme suit: " § 4/1. Les seules voies de recours ouvertes contre l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire sont celles prévues au présent paragraphe et au paragraphe 5.

Si des éléments de preuve ont été saisis à la suite de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'article 28sexies, §§ 1er à 5 et 7, ainsi que l'article 61quater, §§ 1er à 6 et 8, du Code d'instruction criminelle s'appliquent par analogie, étant entendu que les motifs de fond qui sous-tendent l'émission d'une demande d'entraide judiciaire peuvent seulement être contestés dans l'Etat requérant. § 4/2. Sauf si cela nuit à la confidentialité d'une enquête, l'autorité d'exécution belge donne notification, au moment de la saisie ou ultérieurement, à la personne lésée par la saisie, à la demande ou non de cette dernière.

La notification mentionne: 1° l'autorité étrangère d'exécution;2° le lieu, la date et la qualification des faits à l'origine de la saisie;3° la confirmation que les conditions énoncées à l'article 4 ont été prises en considération; 4° le texte de l'article 6, § 4/1.". CHAPITRE 1 5. - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer3 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 70.Dans l'article 10 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer3 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2022, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit: " § 2bis. Au paragraphe 2, il y a lieu d'entendre par jours ouvrables: tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches, des jours fériés visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, des jours visés à l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, et des jours fixés pour chaque année civile comme jours de pont par le ministre de la Fonction publique par circulaire pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Art. 71.Dans l'article 2, § 2, de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions policières en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, remplacé par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer5, les mots "reconnues et exécutées conformément au règlement précité et aux articles 2/1 5°, 10, 12 § 1er, § 1er/1, § 1/2 et § 4, 13, 14, 15, 16, 28, 30, §§ 1er à 3 et §§ 5 à 8, 33, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi" sont remplacés par les mots "reconnues et exécutées conformément au règlement précité et aux articles 2/1, 4/1° et 7°, 10, 12 § 1er, § 1er/1, § 1/2 et § 4, 14, 15, 16, 28, 29, 30, §§ 1er et 2 et §§ 5 à 7, 33, 37, 39 et 40 de la présente loi".

Art. 72.A l'article 2/1 de la même loi, inséré par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6 et modifié par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) au 4°, le mot "judiciaire" est abrogé;b) au 8°, le mot "judiciaire" est abrogé.

Art. 73.Dans l'article 5, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "judiciaire" est abrogé.

Art. 74.Dans l'article 7, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 26 novembre 2011 et 28 novembre 2021, le mot "judiciaire" est chaque fois abrogé.

Art. 75.Dans l'article 20, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7 et modifié par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer5, les mots "de la sanction pécuniaire" sont remplacés par les mots "du certificat concernant la sanction pécuniaire".

Art. 76.A l'article 29 de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.En cas de risque de disparition des biens qui peuvent être confisqués ou sur lesquels la confiscation peut être exécutée, le procureur du Roi peut prendre une décision de saisie préalable conformément au droit belge. Les conditions suivantes doivent être remplies avant qu'une saisie préalable puisse être effectuée: 1° l'autorité d'émission a émis une décision de confiscation mais n'a pas émis de décision de gel;2° le procureur du Roi informe l'autorité de l'Etat d'émission sans tarder de son intention de procéder à la saisie préalable du bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation ou sur lequel la confiscation peut être exécutée dans l'Etat d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite. Le procureur du Roi ordonne à un service de police de procéder à la saisie préalable et, le cas échéant, de mettre en oeuvre la mesure coercitive visée au paragraphe 2/1."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "ou à les restituer moyennant le paiement d'une somme d'argent" sont abrogés;3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Le procureur du Roi peut, sur autorisation du juge d'instruction, prendre toutes les mesures coercitives nécessaires pour effectuer la saisie visée au paragraphe 1er pour laquelle seul le juge d'instruction est compétent.

Le juge d'instruction statue sur la demande motivée du procureur du Roi dans un délai de quarante-huit heures après réception de la demande.

Le juge d'instruction examine exclusivement la légalité et la proportionnalité de la mesure coercitive à prendre.

La décision du juge d'instruction n'est susceptible d'aucun recours.".

Art. 77.Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7, les mots "le tribunal" sont remplacés par les mots "le procureur du Roi". CHAPITRE 1 7. - Modification de la loi du 22 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer5 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Art. 78.A l'article 22 de la loi du 22 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer5 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Dans ce cadre et sauf si les éléments de preuve ont déjà été transférés immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat d'émission ou si la confidentialité d'une enquête devait être compromise, l'autorité d'exécution belge donne, au moment de la saisie ou ultérieurement, une notification à la personne lésée par la saisie, à la demande ou non de cette dernière."; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Cette notification mentionne: 1° l'autorité d'émission;2° le lieu, la date et la qualification des faits à l'origine de la saisie; 3° le texte de l'article 22, §§ 1 et 2, de la présente loi.". CHAPITRE 1 8. - Modifications de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer8 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

Art. 79.L'article 4 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer8 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle est remplacé par ce qui suit: "

Art. 4.§ 1er. Au sein du Service Public Fédéral Justice, il est créé un service des frais de justice et un bureau de liquidation.

Le service des frais de justice fait partie de la direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice. Il est composé d'un bureau central des frais de justice et d'un bureau de taxation. § 2. Le bureau central des frais de justice s'occupe: 1° de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de la réglementation en matière de frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, y compris la négociation des arrêtés tarifaires pour des groupes professionnels spécifiques;2° de fournir les informations nécessaires à une mise en application uniforme de la réglementation relative à la taxation des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés;3° du paiement des frais de justice générés par les prestations livrées par les opérateurs télécoms dans le cadre des écoutes de communication;4° de rendre au directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice un avis en matière de recours;5° d'éventuelles autres tâches attribuées par le Roi. § 3. Le bureau de taxation a pour missions: 1° de traiter tous les états de frais établis à l'occasion de missions confiées par un magistrat ou un membre compétent d'un service de police ou d'un service d'inspection visé à l'article 3, § 1er;2° d'assurer d'éventuelles autres tâches attribuées par le Roi. Le modèle des états de frais visé à l'alinéa 1er, 1°, est déterminé, le cas échéant, selon le type de prestataire de services, par le ministre qui a la Justice dans ses attributions. § 4. Le bureau de liquidation est sous la responsabilité du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du Service Public Fédéral Justice et sous la direction d'un ou plusieurs experts financiers.

Le bureau de liquidation vérifie si les informations nécessaires à la liquidation ont été transmises et ordonne le paiement des états de frais.

Art. 80.L'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer0, est abrogé.

Art. 81.L'article 17/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer0, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Les membres du personnel judiciaire, y compris ceux qui ont le grade de greffier ou greffier chef de service, qui sont employés dans un bureau de taxation attaché à un tribunal de première instance, sont après la suppression de ces bureaux de taxation automatiquement intégrés, avec leur consentement, dans le service des frais de justice visé à l'article 4.

Le Roi peut à cet égard déterminer d'autres modalités.". CHAPITRE 1 9. - Modifications de la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Art. 82.Dans l'intitulé de la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel, les mots "et relative à la compétence d'ester en justice," sont insérés entre les mots "Code pénal" et les mots "en ce qui".

Art. 83.Dans la même loi, est inséré un titre 6/1 intitulé "Compétence pour ester en justice".

Art. 84.Dans le titre 6/1 de la même loi, inséré par l'article 83, il est inséré un article 115/1 rédigé comme suit: "

Art. 115/1.Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire ou d'autres lois particulières, toute fondation d'utilité publique et toute personne morale peuvent ester en justice dans les procédures auxquelles donnerait lieu l'application des articles 417/25 à 417/41 et 417/43 à 417/47, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal en cas de victime mineure, aux conditions suivantes: 1° leur statut prévoit de lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle commise sur des mineurs, l'exploitation sexuelle des mineurs et contre les images d'abus sexuels de mineurs, et 2° elles remplissent les conditions visées à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire. Cependant, le droit d'ester en justice par une personne morale autre qu'une fondation d'utilité publique, ne peut être exercé que si elle a été agréée par le Roi qui fixe les modalités de cet agrément.". CHAPITRE 2 0. - Modification de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer4 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II

Art. 85.Dans l'article 85 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer4 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Lorsque l'emploi concerné est un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef, le titulaire du mandat, dont le mandat a entamé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, se voit accorder de plein droit, pour le mandat en cours, ainsi que pour les prolongations de celui-ci, l'échelle de traitement liée à la classe mentionnée dans l'arrêté royal précité du 29 mars 2022.". CHAPITRE 2 1. - Octroi d'un subside au Forum Hindou de Belgique

Art. 86.Un subside est accordé à l'association sans but lucratif "Forum Hindou de Belgique", dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 197, en vue de la structuration de l'hindouisme en Belgique, dont les modalités relatives aux frais de fonctionnement et de personnel sont fixées par le Roi.

Les sommes nécessaires pour y faire face sont inscrites annuellement au budget du SPF Justice. CHAPITRE 2 2. - Octroi d'un subside au Patriarcat oecuménique de Constantinople

Art. 87.Un subside est accordé à l'association sans but lucratif "Archevêché orthodoxe de Belgique", dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Charbo 71, en vue d'assurer les frais de fonctionnement du Patriarcat oecuménique de Constantinople, dont les modalités sont fixées par le Roi.

Les sommes nécessaires pour y faire face sont inscrites annuellement au budget du SPF Justice. CHAPITRE 2 3. - Octroi d'un subside au Comité Central du Culte Anglican en Belgique

Art. 88.Un subside est accordé à l'association sans but lucratif "Comité Central du Culte Anglican en Belgique", dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue Capitaine Crespel 29, en vue d'assurer les frais de fonctionnement du Comité Central du Culte Anglican en Belgique, dont les modalités sont fixées par le Roi.

Les sommes nécessaires pour y faire face sont inscrites annuellement au budget du SPF Justice. CHAPITRE 2 4. - Confirmation d'un arrêté royal en matière de jeux de hasard

Art. 89.L'arrêté royal du 16 novembre 2022 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2023 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 2 5. - Confirmation de l'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer1 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

Art. 90.L'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer1 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 2 6. - Evaluation

Art. 91.Endéans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 7 à 9 et 45, ces dispositions feront l'objet d'une évaluation. Cette évaluation est confiée au ministre de la Justice. CHAPITRE 2 7. - Dispositions transitoires

Art. 92.Les demandes introduites auprès la commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels et aux sauveteurs occasionnels après le 18 mars 2020 et qui ont, de ce fait, été déclarées irrecevables en raison de leur caractère tardif sont rouvertes par le secrétariat de la commission, d'office ou à la demande du requérant dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes qui n'ont pas introduit de demande avant le 19 mars 2020 peuvent encore le faire, à titre transitoire, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 93.La modification à l'article 36, §§ 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive dont il découle que les conditions sont maintenues jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif au fond ou jusqu'à l'intervention d'une décision antérieure mettant fin aux poursuites, s'applique aux conditions en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'article 56, 1° et 2°, après que le juge concerné a pu statuer, après l'entrée en vigueur de l'article 56, 1° et 2°, sur leur modification, levée ou dispense éventuelle.

Art. 94.Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux cours et tribunaux qui n'ont pas encore conclu le protocole prévu à l'article 5 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Au plus tard le 1er janvier 2028, les cours et tribunaux doivent avoir conclu un protocole tel que prévu à l'article 5. CHAPITRE 2 8. - Entrée en vigueur

Art. 95.Les articles 5, 6 et 70 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les articles 79 à 81 et 85 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les articles 86 à 88 et 90 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3322 (2022/2023) Compte rendu intégral : 11 janvier 2024.