8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Année budgétaire 2002

Art. 2.Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.19.1.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire 166.096.224,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 179.249.422,54 Total des crédits 345.345.646,54 Engagements imputés 195.400.488,42 Excédent de crédits à annuler 149.945.158,12 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 517.759.984,00 Recettes imputées 581.602.139,94 Différence 63.842.155,94 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 567.673.957,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 151.317.166,57 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2.458.394,00 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 10.733.528,53 Total des crédits 732.183.046,10 Dépenses imputées 659.761.613,62 Excédent de crédits à annuler 72.421.432,48 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 581.602.139,94 dépenses 659.761.613,62 Excédent de dépenses 78.159.473,68 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à € 240.142.152,85 (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 493.252.500,00 dépenses 493.252.500,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 28.862.545,61 dépenses 3.423.106,77 excédent de recettes 25.439.438,84 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2001 6.526.636,88 résultat de l'année 25.439.438,84 résultat cumulé au 31 décembre 2002 31.966.075,72 Année budgétaire 2004

Art. 3.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 169.856.924,00 Recettes imputées 151.966.870,35 Différence 17.890.053,65 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 181.504.599,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 13.614.834,30 Total des crédits 195.119.433,30 Dépenses imputées 164.224.001,68 Excédent de crédits à annuler 30.895.431,62 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit : recettes 151.966.870,35 dépenses 164.224.001,68 Excédent de dépenses 12.257.131,33 Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 37.279.844,00 (solde créditeur)

Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 8.860.070,00 Recettes imputées 7.875.828,77 Différence 984.241,23 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 8.860.070,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 199.762,08 Total des crédits 9.059.832,08 Dépenses imputées 8.718.093,54 Excédent de crédits à annuler 341.738,54 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit : recettes 7.875.828,77 dépenses 8.718.093,54 Excédent de dépenses 842.264,77 Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 4.388.365,53 (solde créditeur)

Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 231.317.760,00 Recettes imputées 220.495.843,16 Différence 10.821.916,84 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 234.508.356,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 13.500.000,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 23.005.131,34 Total des crédits 242.822.891,34 Dépenses imputées 220.495.843,16 Excédent de crédits à annuler 22.327.048,18 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit : recettes 220.495.843,16 dépenses 220.495.843,16 Excédent de dépenses 0,00 Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00 (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 1.190.596,00 dépenses 1.190.596,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 1.753.994,17 dépenses 2.190.546,33 excédent de dépenses 436.552,16 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2003 1.319.052,44 résultat de l'année - 436.552,16 résultat cumulé au 31 décembre 2004 882.500,28 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2009/2010. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 52- 2300/1. - Rapport, 52- 2300/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52- 2300/3.

Compte rendu intégral. - 4 février 2010.

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements Tableau C engagements

Pour la consultation du tableau, voir image