8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 280 du Code pénal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 280.Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les peines seront les suivantes : 1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents euros;2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros;3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans.»

Art. 3.L'article 281 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer, est abrogé.

Art. 4.L'article 281bis du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer, est abrogé.

Art. 5.L'article 281ter du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 31 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à l'article 280 ».

Art. 7.Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, modifiée par la loi du 22 janvier 2007, les mots « , 280 et 281 » sont remplacés par les mots « et 280 ».

Art. 8.Dans l'article 13, § 4, de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, modifié par la loi du 3 mai 1999, les mots « , 280 et 281 » sont remplacés par les mots « et 280 ».

Art. 9.Dans l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, remplacé par la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom. 07/05/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004000264 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé fermer et modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à l'article 280 ».

Art. 10.Dans l'article 22, § 8, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom. 07/05/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004000264 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé fermer, les mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à l'article 280 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Documents du Sénat : 4-495 - 2007-2008 : N° 1 : Proposition de loi de MM.Claes et Van Parys.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport fait au nom de la commission.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Amendements déposés après l'approbation du rapport.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre.

Annales du Sénat : 18 décembre 2008.

Documents de la Chambre des représentants : 52-1696 - 2008-2009 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Avis du Conseil d'Etat.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport fait au nom de la commission.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 25 février 2010.