loi

type loi prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000413 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 22/01/2024 numac 2024000386 source service public federal finances Arrêté royal de renouvellement du mandat du gouverneur de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 23/01/2024 numac 2023206778 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2023206872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024200113 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 29/01/2024 numac 2024200328 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2023 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000900 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 01/02/2024 numac 2024000493 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maitres de stage en dentisterie type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 05/02/2024 numac 2024000730 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 05/02/2024 numac 2024000812 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 05/02/2024 numac 2024000814 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 05/02/2024 numac 2024000968 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023048574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023048568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge pour l'accès au droit à des allocations pour un emploi de fin de carrière au cours de la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 : droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs qui sont occupés dans un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration en exécution de la convention collective de travail n° 170 type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime métier lourd 35 ans - 60 ans type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime général - 62 ans type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime longue carrière - 60 ans type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 08/02/2024 numac 2023206839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - régime métier lourd 33 ans - travail de nuit - 60 ans type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 09/02/2024 numac 2023206846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 09/02/2024 numac 2023206844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 23/02/2024 numac 2024000816 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 établissant la liste des qualifications professionnelles particulières pour les kinésithérapeutes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/01/2024 pub. 24/01/2024 numac 2024000619 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de AIS de Jette ASBL en tant qu'entreprise sociale

arrêt

type arrêt prom. 18/01/2024 pub. 24/01/2024 numac 2024000669 source service public federal finances Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

décret

type décret prom. 18/01/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001096 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019 type décret prom. 18/01/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001097 source ministere de la communaute francais Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale type décret prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001094 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle , fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 (1) type décret prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001099 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes type décret prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001098 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022 type décret prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001105 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 24/01/2024 numac 2024000624 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le taux d'encadrement des résidents des centres de soins de jour en termes de personnel de réactivation type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 25/01/2024 numac 2024000621 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la procédure d'octroi d'intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/01/2024 pub. 25/01/2024 numac 2024000700 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/2813 du collège de la commission communautaire française portant désignation d'un représentant pour siéger au conseil d'administration de l'EFP type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/01/2024 pub. 25/01/2024 numac 2024000701 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/2772 du collège de la commission communautaire française relatif à l'approbation du référentiel de validation des compétences associé au métier de « régisseur/régisseuse » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la communauté française, la région wallonne et la commission communautaire française relatif à la validation des compétences

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000670 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'Ordonnance du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000755 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 29/01/2024 numac 2024000625 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 29/01/2024 numac 2024000626 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 29/01/2024 numac 2024000638 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 29/01/2024 numac 2024000703 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales et modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 mai 2023 portant nomination des présidents, vice-présidents et membres du Comité général de gestion, du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et du Conseil de gestion de la famille de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/01/2024 pub. 31/01/2024 numac 2024000865 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 13/02/2024 numac 2024001387 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade d'adjoint, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 16/02/2024 numac 2024000848 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant 3 nouveaux membres du Conseil de Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité avec voix délibérative type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 16/02/2024 numac 2024000847 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l'année académique 2024-2025 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 16/02/2024 numac 2024000849 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention et le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visés à l'article 88/1, § 1^er, alinéas 2 et 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 16/02/2024 numac 2024000846 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de plan de développement des compétences professionnelles, de rapport d'évaluation et de plan d'accompagnement individualisé des personnels de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 16/02/2024 numac 2024000850 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001091 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 94, alinéa 2, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001090 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement du jury visé à l'article 70, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection et à l'article 44, 5°, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001092 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001093 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/01/2024 pub. 21/02/2024 numac 2024001089 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et les conditions de validité des communautés d'apprentissage professionnelles, modalité autre de formation professionnelle continue, en exécution de l'article 6.1.5-11, § 2, alinéa 2 du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/01/2024 pub. 26/02/2024 numac 2024200880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 796/4 et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en ce qui concerne les chiens d'assistance type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/01/2024 pub. 26/02/2024 numac 2024200881 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 27/02/2024 numac 2024001809 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant adjoint de Vivalis type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001798 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Iriscare) type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001880 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001871 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 12/03/2024 numac 2024002271 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/01/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024002587 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/01/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024201548 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition spécifique en matière de frais de déplacement sur le chemin du travail pour le personnel exerçant le métier d'accompagnateur scolaire

circulaire

type circulaire prom. 18/01/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024000631 source service public federal interieur Circulaire relative aux tâches fédérales exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur type circulaire prom. 18/01/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024003965 source service public federal interieur Circulaire relative aux tâches fédérales exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

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