MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de plan de développement des compétences professionnelles, de rapport d'évaluation et de plan d'accompagnement individualisé des personnels de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.1.9-2 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 121/15 ;

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement subventionné, articles 47ter/3 et 61decies/4 ;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, articles 36duodecies/5 et 52novies/5 ;

Vu le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière et au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation et des experts de l'enseignement de promotion sociale, article 8.2 ;

Vu le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière et au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, article 8/2 ;

Vu le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres et professeurs de religion, article 36/5 ;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, articles 41, 42quinquies, 65, 65/5, 88 et 88/5 ;

Vu le protocole de négociation du 19 octobre 2023 conclu au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et Wallonie Bruxelles Enseignement en application de l'article 1.6.5-6, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation du 20 octobre 2023 conclu au sein du Comité de négociation de secteur IX selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le « test genre » du 17 septembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.198/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Ministres en charge de l'enseignement obligatoire, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lorsqu'un plan de développement des compétences professionnelles est mis en place à la suite d'un entretien de développement professionnel pour un membre du personnel, à l'exception du directeur, le directeur ou son délégué, utilise le modèle de l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Lorsqu'un mécanisme d'évaluation est mis en place pour un membre du personnel, à l'exception du directeur, le directeur utilise le modèle de rapport se trouvant au point 1 de l'annexe 2 du présent arrêté et le pouvoir organisateur utilise les modèles de rapport d'évaluation et de plan d'accompagnement individualisé se trouvant aux points 2 à 4 de l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Lorsqu'un plan de développement des compétences professionnelles est mis en place à la suite d'un entretien de développement professionnel pour un directeur, le pouvoir organisateur utilise le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Lorsqu'un mécanisme d'évaluation est mis en place pour un directeur, le pouvoir organisateur utilise le modèle de rapport d'évaluation et de plan d'accompagnement individualisé de l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 6.Les Ministres ayant l'Enseignement obligatoire, l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit et l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Pour la consultation du tableau, voir image