REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le taux d'encadrement des résidents des centres de soins de jour en termes de personnel de réactivation

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12 ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 3, § 1er, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 25 avril 2019 ;

Vu l'urgence invoquée conformément à l'article 22, § 3, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, tel que modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 ocotbre 2023 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 26 octobre 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 9 novembre 2023 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 9 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, le troisième tiret est remplacé par deux tirets rédigés comme suit : "- jusqu'au 30 juin 2022 : 0,60 membre du personnel de réactivation ; - à partir du 1er juillet 2022 : 2,060 membres du personnel de réactivation." ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON