MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l' Accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit, Article unique. Assentiment est donné à l' accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 631-1 - Rapport de commission, n° 631-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 631-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 janvier 2024.

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