22 NOVEMBRE 2023. - Amendement à l' Accord de coopération du 11 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 11/09/2008 pub. 11/12/2008 numac 2008204466 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB fermer, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre

Vu l' Accord de coopération du 11 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 11/09/2008 pub. 11/12/2008 numac 2008204466 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB fermer, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, ci-après " l'Accord » ;

Considérant qu'après deux appels à projets, un montant substantiel de l'enveloppe fédérale de 45 millions d'euros au titre de la contribution du Gouvernement fédéral aux frais de recherche et développement relatifs aux programmes Airbus n'a pas été utilisé ;

Considérant qu'il y a peu de nouveaux projets de développement à grande échelle dans le cadre des programmes AIRBUS ;

Considérant l'importance pour l'industrie belge concernée de participer aux programmes de recherche et développement visant à la transition vers une aviation propre ;

Considérant les résultats de la consultation des organisations représentatives de l'industrie aéronautique belge ;

Considérant que les parties conviennent d'utiliser le budget non dépensé pour des projets concernant l'aviation propre, qu'il s'agisse ou non de programmes AIRBUS ;

Le Gouvernement fédéral, représenté par : Le Ministre de l'Economie, M. P.-Y. DERMAGNE, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, M. Thomas DERMINE, et La Région flamande, représentée par le Ministre-président, M. Jan JAMBON, et par le Ministre de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, M. Jo BROUNS, et La Région wallonne, représentée par le Ministre-président, M. Elio DI RUPO, et par le Vice-ministre-président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence, M. Willy BORSUS et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre-président Rudi VERVOORT, etpar la Secrétaire d'Etat chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique, Mme Barbara TRACHTE, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.A l'article 2 de l'accord de coopération, un quatorzième et un quinzième paragraphe sont ajoutés et se lisent comme suit : Le solde du budget de 45 millions d'euros réparti conformément au paragraphe précédent et non consommé à la suite de deux appels à projets de recherche et développement, déjà lancés en 2018 et 2019, est mis à disposition pour le financement d'activités de recherche et développement dans le cadre d'un troisième appel à projets portant sur la transition vers une aviation propre. Le solde du budget de 33 millions d'euros, est mis à la disposition de telles activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région flamande. Le solde du budget de 12 millions d'euros, est mis à la disposition de telles activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

Pour pouvoir bénéficier d'un tel financement, une entreprise devra démontrer qu'elle dispose d'un établissement dans la Région où les activités de recherche et développement sont menées et qu'elle a une chance raisonnable de participer et de contribuer aux activités de recherche et développement visant à la transition vers une aviation propre et menées en Belgique ainsi qu'une perspective raisonnable de valorisation en Belgique des résultats de ces activités de recherche et développement.

Art. 2.Cet amendement entre en vigueur à la date de la signature de la dernière partie.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2023 en cinq exemplaires bilingues néerlandais-français, chacune des parties ayant reçu son original.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, T. DERMINE Pour la Région flamande : Le Ministre-président de la Région flamande, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS Pour la Région wallonne : Le Ministre-président de la Région wallonne, E. DI RUPO Le Vice-ministre-président wallon et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du Territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La secrétaire d'Etat bruxelloise à la Transition économique et à la Recherche scientifique, B. TRACHTE