publié le 21 mars 2024
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024002698
- pub.
- 21/03/2024
- prom.
- 14/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'
accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés
type
accord de coopération
prom.
22/11/2023
pub.
10/01/2024
numac
2023048786
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre
fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2024.
La Ministre-Présidente du Collège, en charge de la Promotion de la Santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE