COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

Le Collège réuni, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ;

Vu l'article 87 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics de l'action sociale ;

Sur proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale et notamment son article 99 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par le Collège réuni, c'est-à-dire en pratique une fois les entités pilotes en mesure d'établir et d'exécuter le budget selon les nouvelles règles comptables ;

Considérant que le Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale a déjà rendu exécutoires les articles 35 et 41 pour les communes, que dans un souci d'harmonisation et en vue de permettre aux CPAS de gérer de façon plus efficiente leurs archives (matière règlementée à l'article 41), il convient de rendre exécutoire dès à présent les deux articles précités ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour la politique d'aide aux personnes, Arrête : Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale entrent en vigueur à la date du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, A. MARON E. VAN DEN BRANDT