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18 JANVIER 2024. - Circulaire relative aux tâches fédérales exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut fonctionnaire exerçant des compétences de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, Madame, Monsieur le Gouverneur de province, Madame le Haut fonctionnaire, En vertu de l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes pour « la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales » ainsi que pour un certain nombre de législations connexes.

En outre, cette disposition prévoit notamment que les gouverneurs de province sont nommés et révoqués par le gouvernement de région concerné, sur l'avis conforme du Conseil fédéral des Ministres.

Le statut des susdites personnes, tant sur le plan administratif que pécuniaire, relève dès lors de la compétence de l'autorité régionale.

Toutefois, le dernier alinéa de l'article 6, § 1er, VIII précité, dispose notamment que les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces ne peuvent être contraires aux lois et aux arrêtés de l'autorité fédérale, qui peut, en tout cas, charger les autorités provinciales de leur exécution, et d'autres missions, en ce compris donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elle impose à ces autorités.

C'est en leur qualité de commissaire du gouvernement fédéral que les gouverneurs de province disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents fédéraux mis à leur disposition par l'autorité fédérale.

En tant que commissaires du gouvernement fédéral et en vertu de la loi, ils continuent à exercer toute une série de missions fédérales, notamment pour le Service public fédéral Intérieur.

La circulaire du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/12/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003000137 source service public federal interieur Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur fermer relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur visait à clarifier ce statut et à décrire les différentes tâches que les gouverneurs exercent pour ce département.

Plus de vingt ans plus tard et suite notamment à la sixième réforme de l'Etat, le paysage institutionnel et la réglementation ont évolué.

Or, le rôle exercé par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises est primordial dans les matières qui relèvent des compétences du Service public fédéral Intérieur, et les défis auxquels ils sont confrontés sont nombreux et complexes.

Par conséquent, il paraît indiqué de dresser un inventaire actualisé de ces tâches que vous trouverez ci-joint en annexe.

La présente circulaire porte sur ? les obligations réglementaires - à l'exclusion o des missions issues de la pratique (ex : présidence d'un organe non prévue par la loi) ; o des actions pratiques mettant en oeuvre les compétences réglementaires (ex : groupe de travail, projets) ; o des compétences facultatives ; o des missions illustrant une compétence principale (ex : circulaire du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002027712 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne fermer sur la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes) ; ? les compétences fédérales - à l'exclusion des compétences régionales et provinciales ; ? les missions exercées pour le SPF Intérieur - à l'exclusion des compétences exercées pour les autres départements fédéraux.

Enfin, la présente circulaire se limite à énumérer les tâches exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur. Elle remplace donc le point 1 de la circulaire du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/12/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003000137 source service public federal interieur Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur fermer relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut fonctionnaire, l'assurance de ma considération distinguée, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

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