code civil

type code civil prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024081005 source service public federal finances Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de JANSSEN, Maria Hubertina M Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001955 source ministere de la defense Forces armées. - Personnel Personnel enseignant militaire. - Désignation Par arrêté royal n° 4742 du 21 décembre 2023: Le colonel breveté d'état-major P. Philipsen, est désigné pour l'emploi de chargé de cours militair(...) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de 40 ans occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent prouver une carrière de 35 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001368 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil - Annexes. - Traduction allemande

arrêt

type arrêt prom. 13/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001641 source service public federal mobilite et transports Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation des tâches de l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001711 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.602 du 26 janvier 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 février 2024, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : Le greffier, N. Dupont

arrêt

type arrêt prom. 19/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024002050 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2024 pour le Service fédéral des Pensions

décret

type décret prom. 09/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001890 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale type décret prom. 23/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001970 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des transports type décret prom. 29/04/2022 pub. 05/03/2024 numac 2024001918 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021. - Addenda

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/01/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024001871 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

circulaire

type circulaire prom. 18/01/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024000631 source service public federal interieur Circulaire relative aux tâches fédérales exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur

avis

type avis prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001780 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2024 et parvenue au greffe le 14 février 2024, l'ASBL « Sint-Ignatius » a introduit un recours en Cette affaire est inscrite sous le numéro 8163 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001801 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 27 octo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.038/ X-18.567. Gr. Delannay, Greffi(...) type avis prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001710 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2024, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la « L'article 187, § 1, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les artic(...)

liste

type liste prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2023205588 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire. - Secrétaires au parquet général de Bruxelles (néerlandophones) (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG23109 Le nombre de l(...) Ladite sélection a été clôturée le 24/10/2023. La liste de lauréats est valable sans limite dan(...) type liste prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024201125 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Gestionnaires Trésorerie (niveau B) francophones pour INAMI. - Numéro de sélection : AFG24074 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 19/03/2024 inclus via www.travaillerpour.be. La description de fonct(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...)

erratum

type erratum prom. 21/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024002115 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201070 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 23/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201069 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 104 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024200988 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2024 réforme le budget pour l'exercice 2024 de la ville d'Anderlues voté en séance du conseil communal en date du 14 décembre 2023. ANTOING. - Un arrêté ministériel du 8 fé BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 6 février 2024 réforme le budget pour l'exercice 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024200985 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 6 février 2024 réforme le budget pour l'exercice 2024 de la Ville d'Arlon voté en séance du conseil communal en date du 14 décembre 2023. AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 2 février 20 BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 2 février 2024 réforme le budget pour l'exercice 2024 de l(...) type arrêté ministériel prom. 27/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201072 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 27/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201073 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 26/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201071 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 27/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201075 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 059 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 31/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201079 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 099 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 27/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201077 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 27/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201076 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 011 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 30/10/2023 pub. 05/03/2024 numac 2024201078 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 07/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201095 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission wallonne des parcs zoologiques instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la commission wallonne des parcs zoologiques. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201150 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein du CGT. - Extrait type arrêté ministériel prom. 08/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201148 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité suppléant au sein des Services du Gouvernement wallon. - Extrait type arrêté ministériel prom. 08/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201149 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité effectif au sein des Services du Gouvernement wallon. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201153 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein du FOREM. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201152 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein de la SWL. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201151 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein de l'IFAPME. - Extrait

erratum

type erratum prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024201256 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Gestionnaires de système Windows (niveau B) néerlandophones pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : ANG23551. - Erratum L'avis est paru au Moniteur belge du 29 février 2024, p. 28713, n° numac 2024/200(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001846 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 septembre 2023, Monsieur Loïc VANDEPUT, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er a Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024001885 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 novembre 2023, Madame Hanne CARREIN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 août 2023. Co type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024002095 source service public federal justice Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 juillet 2023, Monsieur Philippe Dumont, est promue au niveau supérieur dans l(...)

document

type document prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024201091 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative des Assistants Evènements Culturels (niveau B) néerlandophones pour urban.brussels. - Numéro de sélection : REQ611 La dite sélection a été clôturée le 20/02/2024. Il y a 6 lauréats. Cette liste e(...) type document prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024201134 source service public federal strategie et appui Sélection du Directeur Sécurité sociale des travailleurs salariés pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : AFG24705 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 18/03/2024 via travaillerpour.be. La description de foncti(...) type document prom. -- pub. 05/03/2024 numac 2024201242 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Auditeurs Internes (niveau A2) francophones pour l'Office National des Vacances Annuelles. - Numéro de sélection : AFG23416 Ladite sélection a été clôturée le 26/02/2024. Le nombre de lauréats (...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie.

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