publié le 05 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 27 octo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.038/ X-18.567. Gr. Delannay, Greffi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001801
- pub.
- 05/03/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 26 juin 2023 portant approbation du plan d'alignement et de la question des voiries dans le cadre de la demande de permis d'environnement portant la référence OMV_2023019228.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.038/ X-18.567.
Gr. Delannay, Greffier en chef.