19 FEVRIER 2024. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2024 pour le Service fédéral des Pensions

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018200395 source service public federal securite sociale Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions fermer relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des Pensions ;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 5 février 2024.

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 6 février 2024.

Vu la décision du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions en séance du 19 février 2024

Article 1er.Le plan du personnel 2024 du Service Fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.

Art. 3.14 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 4.Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux peut être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.Le personnel d'entretien des services régionaux peut être engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés. § 4. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, des étudiants peuvent être employés à temps partiel pour effectuer certaines tâches répétitives. Cela sera limité à 10 équivalents temps plein pour 2024 § 5 En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 27 février 2023 portant fixation du plan du personnel 2023 du Service Fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 février 2024.

Le président du Comité de gestion, M. SAVOYE

Bijlage 2b

tabel/tableau in graden/grades

N

N-1

A5

A4

A3

A2-A1

B

C

D

Total

Administrateur-generaal (managementfunctie)

1

1

Administrateur général (fonction de management)

Adjunct-administrateur-generaal (managementfunctie

1

1

Administrateur général adjoint (fonction de management)

Directeur generaal N-1 (managementfunctie)

4

4

Directeur général N-1 (fonction de management)

Adviseur-generaal A4

22

22

Conseiller général A4

Adviseur centraal

107

107

Conseiller central

Adviseur gewestelijk

11

11

Conseiller régional

Attaché centraal A1-A2

592

592

Attaché central A1-A2

Attaché gewestelijk A1-A2

51

51

Attaché régional A1-A2

Administratief deskundige centraal

889

889

Expert administratif central

Administratief deskundige gewestelijk

494

494

Expert administratif régional

Technisch deskundige

32

32

Expert technique

Financieel deskundige

24

24

Expert financier

ICT deskundige

143

143

Expert ICT

Administratief assistent centraal

290

290

Assistant administratif central

Administratief assistent gewestelijk

45

45

Assistant administratif régional

Technisch assistent

23

23

Assistant technique

Administratief medewerker centraal

19

19

Collaborateur administratif central

technisch medewerker gewestelijk

7

7

Collaborateur technique régional

Technisch medewerker centraal

7

7

Collaborateur technique central

medewerker keuken schoonmaak

13

13

collaborateur cuisine/nettoyage

Algemeen totaal

2

4

0

22

118

643

1582

358

46

2775

Total