publié le 05 mars 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de JANSSEN, Maria Hubertina M Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081005
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- 05/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de JANSSEN, Maria Hubertina Mme JANSSEN, Marie Hubertina, née à 's-Gravenvoeren le 6 juin 1935, domiciliée à 3685 As, Berkenstraat 1, est décédée à As le 19 septembre 2022 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Tongres, a, par ordonnance du 10 janvier 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 13 février 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081005)