MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 30 juin 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 30 juin 2023 fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P. - Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel En sa séance du 30 juin 2023, la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel a adopté à l'unanimité la présente décision.

Article 1er.- La Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel modifie et complète la décision du 2 décembre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés en insérant à chaque règlement de travail cadre un chapitre 12 Devoir de connexion et droit à la déconnexion tel qu'annexé à la présente.

Article 2.- La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 3.- Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision, conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2023 Parties signataires de la présente décision : Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel subventionné : FELSI Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel subventionné: CGSP - Enseignement CSC - Enseignement SETCa - SEL APPEL - CGSLB Chapitre XII DEVOIR DE CONNEXION ET DROIT A LA DECONNEXION ArticleXXXX Afin de permettre les échanges professionnels du Pouvoir Organisateur ou de la direction de l'établissement, vers les membres du personnel ou des membres du personnel entre eux dans le cadre de leurs relations de travail, l'établissement met à disposition de tous les membres du personnel une adresse électronique professionnelle. Par ailleurs, l'établissement reste tenu de mettre à disposition de l'ensemble du personnel l'ensemble des communications de service. 1. Le devoir de connexion Sous réserve de mise à disposition du matériel nécessaire et de possibilité d'accès au réseau, si le membre du personnel doit consulter ses mails, travailler sur une plateforme ou effectuer tout autre travail en lien avec le numérique, cela doit obligatoirement se réaliser dans le cadre du temps de travail du membre du personnel tel que visé dans le présent règlement.Pendant les jours de repos, de congé (par exemple maladie, maternité,...) ou autre, le membre du personnel ne peut être obligé de se connecter et de, par exemple, consulter sa messagerie professionnelle. Il en va de même pour les membres du personnel à temps partiel qui n'ont d'obligation que dans le cadre de leur horaire de prestations habituelles. 2. Le droit à la déconnexion Pour éviter une trop grande ingérence de la sphère professionnelle dans la sphère privée, les principes suivants doivent être respectés : ? L'envoi intempestif d'informations électroniques est à proscrire ; ? Les communications entre PO et Direction ainsi que les communications de service de la direction ou du pouvoir organisateur, collectives ou personnelles, doivent se limiter à l'essentiel et doivent se faire, sauf en cas de force majeure, uniquement ° Via l'adresse électronique professionnelle ° En dehors des congés annuels tels que décrits dans le présent règlement ° Durant les heures d'ouverture de l'établissement telles que définies dans le présent règlement ; ? Les communications professionnelles émanant des membres du personnel entre eux ou à l'égard de la Direction ou du Pouvoir organisateur doivent se faire, sauf en cas de force majeure ° Uniquement via l'adresse électronique professionnelle ° Exclusivement en dehors des congés annuels tels que décrits dans le présent règlement ° Prioritairement durant les heures d'ouverture de l'établissement telles que définies dans le présent règlement ; ? Si le message électronique demande une réponse (verbale, écrite ou sous forme d'une action), un délai raisonnable pour celle-ci doit être prévu. 3. Politique de prévention et analyse de risques Le pouvoir organisateur veille à garantir aux membres du personnel l'accès aux formations à l'utilisation des moyens numériques utilisés dans l'établissement. Chaque PO se dotera d'une politique de communication définie en concertation avec le CPPT/ICL ou à défaut la délégation syndicale et qui prendra en compte l'analyse de risques liés à la surconnexion.

Sur base de cette analyse, la politique interne prévoira des temps et des modalités d'information et de sensibilisation à la communication raisonnée et bienveillante.

Cette politique interne sera réévaluée régulièrement par le CPPT/ICL ou la délégation syndicale afin d'évoluer avec les besoins et les risques relevés dans l'établissement.

Si l'intranet (ou une autre plateforme numérique) mis en place par le PO permet la communication avec les bénéficiaires (1), la politique de communication arrêtée par le PO après concertation avec le CPPT/ICL ou la délégation syndicale en précisera les modalités d'utilisation.

Préalablement au choix d'une plateforme numérique, le PO consultera le CPPT/ l'ICL ou la délégation syndicale sur les besoins à rencontrer et sur les modalités de fonctionnement souhaités de l'outil.

Les modalités d'utilisation d'une plateforme numérique seront partie intégrante de la politique de communication du PO qui sera concertée au sein du CPPT/ICL ou de la délégation syndicale. _______ Note (1) Par bénéficiaire, il faut entendre : les élèves, les étudiants, la personne légalement responsable et les parents.