COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, article 4, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, article 2, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 mars 2023 ;

Considérant que le présent arrêté, conformément aux articles 9 et 30 de l'arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, ne doit pas être soumis à l'accord préalable des Membres du Collège réuni compétents pour le budget et à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 10 mai 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 10 mai 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 mai 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le er er Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie est remplacé comme suit : "Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ".

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les mots " le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin, » sont chaque fois remplacés par les mots " l'équipe disciplinaire ».

Bruxelles, 18 janvier 2024.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON