MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 94, alinéa 2, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, l'article 94 alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2019 fixant les modèles de rapport d'évaluation des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;

Vu le « Test genre » du 17 octobre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.188/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 21 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Modalités de l'entretien et transmission du rapport d'évaluation

Article 1er.La convocation à l'entretien d'évaluation est transmise par l'évaluateur au membre du personnel concerné, soit par courriel avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception, au moins 10 jours calendrier avant la date fixée. Cette convocation est doublée d'un envoi par mail avec accusé de réception.

En cas d'impossibilité de se présenter, le membre du personnel communique son empêchement à l'évaluateur dans un délai utile.

L'évaluateur fixe alors une nouvelle date conformément à l'alinéa 1er.

Art. 2.L'entretien se déroule sous forme d'une discussion qui se fonde sur l'exécution des missions par le membre du personnel, au regard notamment du profil de compétences, et porte sur les six critères suivants : a. qualité de travail ;b. quantité de travail ;c. attitude ;d. relations avec les supérieurs hiérarchiques ;e. relations avec les collègues ; f. relations avec les tiers (écoles, PO, etc.).

Art. 3.Dans les 15 jours calendrier de l'évaluation, l'évaluateur notifie la proposition de rapport d'évaluation au membre du personnel concerné, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception. La proposition de rapport d'évaluation est également transmise par mail avec accusé de réception.

Le membre du personnel dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour formuler ses remarques, signer la proposition de rapport d'évaluation et la remettre à son évaluateur.

L'évaluateur notifie le rapport d'évaluation définitif dans les 10 jours ouvrables, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception. Il motive sa décision sur base des remarques formulées par le membre du personnel. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR