26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La résolution n° 86, adoptée le 30 juillet 2010 par le Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010/2011. Document précédents : Sénat.

Documents. - Projet de loi, 5-1060 - N° 1. - Amendements, 5-1060 - N° 2. - Rapport, 5-1060 - N° 3.- Texte adopté par la commission, 5-1060 - N° 4.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 14 juillet 2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1683/001. - Rapport, 53 1683/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1683/003.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.