SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965), à l'exception des articles 49 à 52, 54 et 55, telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure (Moniteur belge du 2 septembre 1970); - l'arrêté royal du 1er mars 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 11 mars 1971); - la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 mars 1971); - l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux (Moniteur belge du 2 décembre 1978); - l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 portant des mesures en vue de la limitation du travail supplémentaire (Moniteur belge du 15 décembre 1983); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985); - la loi du 27 juin 1985 modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 19 octobre 1985); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer0 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE (Moniteur belge du 20 avril 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer2 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002); - la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (Moniteur belge du 27 février 2003); - l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 12. APRIL 1965 - Gesetz über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: Lehrlinge und Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer anderen Person gegen Entlohnung Arbeitsleistungen erbringen, 2.Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die die unter Nr. 1 erwähnten Personen beschäftigen.

Ausser bei Beweis des Gegenteils wird vorausgesetzt, dass Personen, deren Entlohnung ganz oder teilweise aus Trinkgeldern oder Bedienungsgeldern besteht, Arbeitnehmer im Sinne des vorliegenden Artikels sind.

Vorliegendes Gesetz beeinträchtigt nicht günstigere Sondervorschriften, die für bestimmte Arbeitnehmerkategorien durch oder aufgrund eines anderen Gesetzes erlassen worden sind oder erlassen werden. [Art. 1bis - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf die im Rahmen eines LBA-Arbeitsvertrags beschäftigten Arbeitnehmer.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999)] Art.2 - In vorliegendem Gesetz wird unter « Entlohnung » Folgendes verstanden: 1. Geldlohn, auf den der Arbeitnehmer aufgrund seines Arbeitsverhältnisses zu Lasten des Arbeitgebers Anrecht hat, 2.Trinkgelder oder Bedienungsgelder, auf die der Arbeitnehmer aufgrund seines Arbeitsverhältnisses oder aufgrund der Gepflogenheiten Anrecht hat, 3. geldwerte Vorteile, auf die der Arbeitnehmer aufgrund seines Arbeitsverhältnisses zu Lasten des Arbeitgebers Anrecht hat. Auf Vorschlag des Nationalen Arbeitsrates kann der König den Begriff « Entlohnung », so wie er in Absatz 1 bestimmt wird, erweitern. [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes gilt Folgendes jedoch nicht als Entlohnung: 1. Entschädigungen, die direkt oder indirekt vom Arbeitgeber gezahlt werden: a) als Urlaubsgeld, b) die als Ergänzung zu den infolge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit geschuldeten Entschädigungen zu betrachten sind, c) die als Ergänzung zu den für die verschiedenen Zweige der sozialen Sicherheit gewährten Vorteilen zu betrachten sind, 2.Auszahlungen in bar oder in Aktien oder Anteilen zugunsten der Arbeitnehmer gemäss der Anwendung des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften.] [In Abweichung vom vorhergehenden Absatz Nr. 1 Buchstabe c) kann der König jedoch nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates und gemäss den Modalitäten und Bedingungen, die durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt werden, Entschädigungen, die direkt oder indirekt vom Arbeitgeber als Ergänzung zu allen oder zu bestimmten Leistungen der sozialen Sicherheit gezahlt werden, als Entlohnung betrachten.] [Für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes kann der König eine Unterscheidung machen, insbesondere: - je nachdem, ob die Zusatzentschädigungen gewährt werden auf der Grundlage eines innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, auf der Grundlage eines innerhalb einer paritätischen Kommission oder einer paritätischen Unterkommission abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, das auf alle Unternehmen anwendbar ist, die in den Anwendungsbereich der paritätischen Kommission oder der paritätischen Unterkommission fallen, auf der Grundlage eines innerhalb einer paritätischen Kommission oder einer paritätischen Unterkommission abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, das nicht auf alle Unternehmen anwendbar ist, die in den Anwendungsbereich der paritätischen Kommission oder der paritätischen Unterkommission fallen, auf der Grundlage eines innerhalb des Unternehmens abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, auf der Grundlage eines individuellen Abkommens zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer oder auf der Grundlage einer einseitigen Verpflichtung seitens des Arbeitgebers, - je nach Alter des Arbeitnehmers zum Zeitpunkt der ersten Gewährung der Zusatzentschädigung [und je nach dem Zeitraum, während dessen die Zusatzentschädigung gewährt wird, wobei insbesondere berücksichtigt wird, ob sie bis zum Beginn der Pension oder Frühpension fortgezahlt wird oder nicht], - je nach Höhe des Betrags der Zusatzentschädigung, unter Berücksichtigung des höchsten Vorteils, den der Arbeitnehmer erhalten könnte, ohne dass es notwendig ist, dass die Bedingungen zum Erhalt dieses höchsten Vorteils tatsächlich erfüllt werden, - je nach Datum der unter Buchstabe a) erwähnten Regelung, auf der die Gewährung der Zusatzentschädigung basiert, - je nach Datum der ersten Gewährung der Zusatzentschädigung an den Arbeitnehmer, - je nachdem, ob die unter Buchstabe a) erwähnte Regelung, auf der die Gewährung der Zusatzentschädigung basiert, ausdrücklich bestimmt oder nicht, dass die Zusatzentschädigung im Falle der Wiederaufnahme der Arbeit seitens des Arbeitnehmers bei einem anderen Arbeitgeber als dem, der direkt oder indirekt die Zusatzentschädigung zahlen muss, fortgezahlt wird, - je nachdem, ob der Arbeitnehmer im berücksichtigten Monat die Arbeit bei einem anderen Arbeitgeber als dem, der direkt oder indirekt die Zusatzentschädigung zahlen muss, wieder aufgenommen hat.] [Art. 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001);Abs. 4 eingefügt durch Art. 146 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 5 eingefügt durch Art. 146 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 5 zweiter Gedankenstrich ergänzt durch Art. 50 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] KAPITEL II -- Schutz der Entlohnung Art. 3 - Es ist dem Arbeitgeber untersagt, die Freiheit des Arbeitnehmers, nach eigenem Ermessen über seine Entlohnung zu verfügen, in irgendeiner Weise einzuschränken. [Art. 3bis - Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf die Zahlung der ihm geschuldeten Entlohnung durch den Arbeitgeber. Dieses Anrecht auf die Zahlung der Entlohnung bezieht sich auf die Entlohnung vor Anrechnung der in Artikel 23 erwähnten Abzüge.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 81 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002)] Art.4 - Die Geldentlohnung muss in einer in Belgien als gesetzliches Zahlungsmittel geltenden Währung gezahlt werden, wenn der Arbeitnehmer seine Tätigkeit in Belgien ausübt.

Wird diese Tätigkeit im Ausland ausgeübt, muss die Geldentlohnung auf Antrag des Arbeitnehmers ganz oder teilweise entweder in einer in Belgien als gesetzliches Zahlungsmittel geltenden Währung oder in einer Währung, die in dem Land, in dem der Arbeitnehmer seine Tätigkeit ausübt, als gesetzliches Zahlungsmittel gilt, gezahlt werden.

Der Arbeitgeber muss dafür sorgen, dass die Wechselkursgarantie, die er für seine Bestellung oder Ausschreibung erhält, auf die Entlohnung des Arbeitnehmers ausgedehnt wird.

Art. 5 - [§ 1 - Die Zahlung der Geldentlohnung muss entweder in die Hand oder in Giralgeld erfolgen. [Erfolgt die Zahlung der Entlohnung in die Hand, muss der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Quittung über diese Zahlung zur Unterschrift vorlegen.] § 2 - Für Arbeitnehmer, die im öffentlichen Sektor beschäftigt sind, erfolgt die Zahlung der Geldentlohnung mit schriftlicher Einwilligung des Arbeitnehmers in Giralgeld. § 3 - Für Arbeitnehmer, die im Privatsektor beschäftigt sind, wird der Beschluss, ob die Zahlung der Geldentlohnung gemäss der einen oder gemäss der anderen der in § 1 erwähnten Modalitäten erfolgt, vom Betriebsrat gefasst.

In Ermangelung eines Betriebsrates oder eines innerhalb dieses Rates gefassten einstimmigen Beschlusses kann die Zahlung gemäss den in § 1 vorgesehenen Modalitäten aus einer Vereinbarung hervorgehen zwischen dem Arbeitgeber einerseits und der Gewerkschaftsvertretung oder, in Ermangelung einer Gewerkschaftsvertretung, der Mehrheit der Arbeitnehmer andererseits.

In Ermangelung eines in Anwendung der vorhergehenden Absätze gefassten Beschlusses erfolgt die Zahlung der Geldentlohnung mit schriftlicher Einwilligung des Arbeitnehmers in Giralgeld. In Ermangelung einer solchen Vereinbarung erfolgt die Zahlung in die Hand. § 4 - In den in § 3 erwähnten Beschlüssen und Vereinbarungen müssen die im Unternehmen anwendbaren Zahlungsweisen und die Modalitäten und Fristen für eine Änderung der Zahlungsweise angegeben werden.

Die Post- oder Bankgebühr darf nicht von der Entlohnung abgezogen werden. § 5 - Im Falle einer Zahlung in Giralgeld bestimmt der König die erlaubten Zahlungsweisen und den Zeitpunkt, ab dem vorausgesetzt wird, dass die Entlohnung dem Arbeitnehmer ausgezahlt wurde. § 6 - Ist die Entlohnung des Arbeitnehmers oder das Bank- oder Postscheckkonto, auf das seine Entlohnung eingezahlt wird, Gegenstand einer Pfändung oder Abtretung, erfolgt die Zahlung des nicht abtretbaren und nicht pfändbaren Teils der Entlohnung [auf Antrag des Arbeitnehmers] in die Hand, per Postscheckanweisung oder gemäss einer anderen vom König bestimmten Zahlungsweise.

Nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates bestimmt der König das Verfahren, durch das der Arbeitgeber über die Abtretung oder Pfändung des Kontos des Arbeitnehmers informiert wird.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Juni 1985 (B.S. vom 19.

Oktober 1985); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 110 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 6 - § 1 - Ein Teil der Entlohnung darf in Naturalien gezahlt werden, wenn diese Zahlungsweise aufgrund der Art des betreffenden Industriezweigs oder des betreffenden Berufs gebräuchlich oder wünschenswert ist.

Dieser Teil wird schriftlich geschätzt und dem Arbeitnehmer bei seiner Einstellung zur Kenntnis gebracht.

Er darf ein Fünftel der Bruttogesamtentlohnung nicht überschreiten.

Er darf zwei Fünftel nicht überschreiten, wenn der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer ein Haus oder eine Wohnung zur Verfügung stellt.

Er darf die Hälfte nicht überschreiten, wenn es sich um folgende Arbeitnehmer handelt, die komplett beim Arbeitgeber untergebracht und verpflegt werden: 1. Hausangestellte, 2.Hausmeister, 3. Lehrlinge oder Praktikanten. § 2 - Als Naturalentlohnung darf nur Folgendes gewährt werden: 1. Wohnung, 2.Gas, Strom, Wasser, Heizung und Brennstoff, 3. Nutzung eines Grundstücks, 4.am Arbeitsplatz verzehrte Nahrung, 5. Werkzeuge, Dienst- oder Arbeitskleidung und deren Unterhalt, sofern keine Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung den Arbeitgeber dazu verpflichtet, diese bereitzustellen oder zu unterhalten, 6.für die Arbeit nötige Stoffe oder Materialien, die gemäss dem Arbeitsverhältnis des Arbeitnehmers oder dem üblichen Gebrauch zu Lasten des Arbeitnehmers gehen.

Die Naturalentlohnung darf weder alkoholische Getränke noch für die Gesundheit des Arbeitnehmers und seiner Familie schädliche Produkte umfassen. § 3 - Mit der Zahlung in Naturalien darf der Arbeitgeber keine Gewinnerzielung bezwecken.

Die in § 2 Nrn. 2, 5 und 6 erwähnten Vorteile müssen auf den Selbstkostenpreis, der den normalen Handelswert keinesfalls überschreiten darf, geschätzt werden.

Der Wert der Nahrung und der Wohnung, die nicht in § 1 Absatz 4 erwähnt ist, muss pauschal auf die für die Berechnung der Sozialversicherungsbeiträge festgelegten Beträge geschätzt werden. In diesem Fall ist die Versorgung mit Strom, Heizung und Wasser in der pauschalen Schätzung einbegriffen.

Ausser für die im vorhergehenden Absatz erwähnte Nahrung und Wohnung obliegt der Beweis, dass die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen eingehalten werden, dem Arbeitgeber. § 4 - Auf Vorschlag der zuständigen paritätischen Kommission [...] oder des Nationalen Arbeitsrates kann der König für bestimmte Arbeitnehmerkategorien oder aufgrund der in bestimmten Berufen festen Bräuche von den Bestimmungen von § 1 Absatz 3, 4 und 5 und von § 2 Absatz 1 abweichen. [Art. 6 § 4 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des K.E. vom 1. März 1971 (B.S. vom 11. März 1971)] Art. 7 - Der Arbeitgeber und seine Angestellten dürfen eine Zahlungsklage gegen den Arbeitnehmer nur aufgrund von Lieferungen oder Diensten erheben, die vorgenommen beziehungsweise geleistet wurden: 1. gemäss den folgenden Bestimmungen des Gesetzes vom 15.Mai 1956 über die Belegschaftseinrichtungen: a) Artikel 1 Buchstabe b) für die Arbeitnehmer der öffentlichen Dienste, b) Artikel 3 Absatz 2 für die anderen Arbeitnehmer, 2.für den vom Arbeitnehmer ausgeübten Handel.

Art. 8 - Bis zum Beweis des Gegenteils wird davon ausgegangen, dass die Lieferungen und Dienste, die im Rahmen von Artikel 7 vom Ehepartner oder von den Kindern des Arbeitgebers oder seiner Angestellten oder von jeglicher Person, die bei dem Arbeitgeber, seinen Angestellten oder seinen Subunternehmern wohnt, zugunsten des Arbeitnehmers vorgenommen beziehungsweise geleistet wurden, vom Arbeitgeber selbst oder von seinen Angestellten vorgenommen beziehungsweise geleistet wurden.

Es wird ebenfalls davon ausgegangen, dass die Lieferungen und Dienste, die zugunsten des Ehepartners oder der Kinder des Arbeitnehmers und zugunsten der Personen, die bei ihm wohnen, vorgenommen beziehungsweise geleistet wurden, zugunsten des Arbeitnehmers vorgenommen beziehungsweise geleistet wurden.

Art. 9 - Die Entlohnung muss in regelmässigen Abständen und mindestens zweimal pro Monat mit höchstens sechzehn Tagen Abstand gezahlt werden, ausser was Folgendes betrifft: 1. die Entlohnung der Angestellten, die mindestens jeden Monat gezahlt werden muss, 2.die den Handelsvertretern geschuldeten Provisionen, die gemäss den Bestimmungen der Rechtsvorschriften zur Festlegung des Statuts der Handelsvertreter gezahlt werden, 3. die Provisionen, die anderen Arbeitnehmern als den Handelsvertretern geschuldet werden, die mindestens alle drei Monate gezahlt werden müssen, 4.die Gewinnbeteiligungen und andere ähnliche Leistungen, die gemäss der Parteivereinbarung, der Werkstattordnung oder jeder anderen geltenden Ordnung gezahlt werden.

Bei Vorauszahlung muss der Betrag ungefähr dem entsprechen, was als Nettoentlohnung geschuldet wird.

Muss die Entlohnung mindestens zweimal pro Monat gezahlt werden, so muss eine der Zahlungen eine endgültige Zahlung der Entlohnung des Monats darstellen.

Für die Arbeitnehmer mit Werklohn, Stücklohn oder Akkordlohn muss jedoch mindestens jeden Monat eine teilweise oder endgültige Zahlung erfolgen. [Durch einen vom König für allgemeinverbindlich erklärten Beschluss der zuständigen paritätischen Kommission kann von den Bestimmungen von Absatz 1 abgewichen werden.] [Unbeschadet der Bestimmungen der Absätze 1 und 3 muss die Entlohnung zu den Zeitpunkten und innerhalb der Fristen gezahlt werden, die durch ein kollektives Arbeitsabkommen festgelegt werden.

In Ermangelung eines kollektiven Arbeitsabkommens muss die Entlohnung zu den Zeitpunkten und innerhalb der Fristen gezahlt werden, die durch die Arbeitsordnung oder jede andere geltende Ordnung festgelegt werden; in den Bestimmungen dieser Ordnungen darf das Datum der Zahlung der Entlohnung nicht nach dem siebten Werktag nach dem Arbeitszeitraum, für den die Zahlung vorgesehen ist, festgelegt werden.

In Ermangelung eines kollektiven Arbeitsabkommens oder in Ermangelung von Bestimmungen in der Arbeitsordnung oder in jeder anderen geltenden Ordnung muss die Entlohnung spätestens am vierten Werktag nach dem Arbeitszeitraum, für den die Zahlung vorgesehen ist, gezahlt werden.] [Art. 9 Abs. 5 ersetzt durch Art. 16 Nr. 2 des K.E. vom 1. März 1971 (B.S. vom 11. März 1971); früherer Absatz 6 ersetzt durch Abs. 6 bis 8 durch Art. 2 des G. vom 27. Juni 1985 (B.S. vom 19. Oktober 1985)] [Art. 9bis - § 1 - Bei Anwendung von Artikel 26bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit muss die normale Entlohnung für jede Arbeitsstunde, die über die Vierzigstundengrenze oder über eine durch kollektives Arbeitsabkommen festgelegte niedrigere Grenze hinaus geleistet wird, zum gleichen Zeitpunkt gezahlt und auf die gleiche Art und Weise festgestellt werden wie die Entlohnung, die für den Zahlungszeitraum, während dessen die Ausgleichsruhe gewährt worden ist, geschuldet wird. Wird die Ausgleichsruhe aufgrund der Bestimmung von Artikel 26bis § 3 Absatz 4 desselben Gesetzes nicht gewährt, wird die noch geschuldete Entlohnung am Ende der durch diesen Absatz vorgesehenen sechsmonatigen Frist gezahlt und auf die gleiche Art und Weise festgestellt wie die Entlohnung, die zu diesem Zeitpunkt geschuldet worden wäre.

Kann die Ausgleichsruhe nicht vor Ablauf der Kündigungsfrist oder vor Ablauf eines auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossenen Vertrags gewährt werden oder wird ein auf unbestimmte Zeit abgeschlossener Vertrag ohne Kündigungsfrist beendet, muss die noch geschuldete Entlohnung gemäss Artikel 11 gezahlt und auf die gleiche Art und Weise festgestellt werden wie die Entlohnung, die zum Zeitpunkt des Arbeitsvertragsendes geschuldet wird oder worden wäre. § 2 - Falls Überstunden geleistet werden, die gemäss Artikel 29 desselben Gesetzes Anrecht auf eine Lohnzulage geben, muss diese gemäss den in Artikel 9 des vorliegenden Gesetzes festgelegten Regeln gezahlt werden. [...]] [Art. 9 bis eingefügt durch Art. 13 des K.E. Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 (B.S. vom 15. Dezember 1983); früherer Paragraph 3 umgegliedert zu Art. 9quater durch Art. 84 § 1 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985)] [Art.9ter - Bei Anwendung von Artikel 20bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit hat der Arbeitnehmer für jeden Zahlungszeitraum Anrecht auf die Zahlung seiner normalen Entlohnung für die durch das kollektive Arbeitsabkommen festgelegte durchschnittliche Wochenarbeitszeit.

Hat der Arbeitnehmer an dem Datum, an dem der Arbeitsvertrag endet, oder am Ende des durch das kollektive Arbeitsabkommen festgelegten Zeitraums weniger geleistet als die vertragliche durchschnittliche Arbeitszeit, behält er die ihm ausgezahlte Entlohnung und kann diese nicht auf die noch geschuldete Entlohnung angerechnet werden.

Hat er dagegen mehr Stunden geleistet, wird ihm die Entlohnung für die mehr geleisteten Arbeitsstunden geschuldet.] [Art. 9ter eingefügt durch Art. 85 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985)] [Art. 9quater - Bei Anwendung einer Arbeitsregelung auf der Grundlage [der Artikel 20 § 2, 20bis und 26bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit] [und von Artikel 11bis Absatz 3 des Gesetzes vom 3.

Juli 1978 über die Arbeitsverträge] muss der Arbeitnehmer über den Stand seiner Leistungen im Verhältnis zur Tages- und Wochenarbeitszeit, die er leisten muss, informiert werden. [Der König legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest.] [Früherer Artikel 9bis § 3 umgegliedert zu Art. 9quater durch Art. 84 § 1 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985); Abs. 1 abgeändert durch Art. 84 § 2 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24.

Januar 1985) und Art. 184 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.

Dezember 1989); Abs. 2 ersetzt durch Art. 84 § 3 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985)] [Art. 9quinquies - Die Bestimmungen von Artikel 9ter finden ebenfalls auf den Teilzeitarbeitnehmer Anwendung, der gemäss einer in Artikel 11bis Absatz 3 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge vorgesehenen Gleitzeitregelung beschäftigt wird.

Die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes beziehen sich jedoch nur auf die Zahlung der normalen Entlohnung für die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeitszeit.] [Art. 9quinquies eingefügt durch Art. 185 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 10 - [Für die Entlohnung werden ab ihrer Fälligkeit von Rechts wegen Zinsen geschuldet.

Diese Zinsen werden auf die Entlohnung vor Anrechnung der in Artikel 23 erwähnten Abzüge berechnet.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 82 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9.

August 2002)] Art. 11 - Wenn das Arbeitsverhältnis endet, muss die noch geschuldete Entlohnung unverzüglich und spätestens bei der ersten Lohnauszahlung nach dem Ende des Arbeitsverhältnisses gezahlt werden, unbeschadet, was die Handelsvertreter betrifft, der Bestimmungen der Rechtsvorschriften zur Festlegung ihres Statuts.

In diesem Fall muss die Zahlung der noch geschuldeten Entlohnung auf Antrag des Arbeitnehmers über die Postverwaltung, das Postscheckamt oder eine Bank erfolgen.

Die Post- oder Bankgebühr darf nicht von der Entlohnung abgezogen werden.

Art. 12 - Der Beleg für die Endabrechnung, den der Arbeitnehmer zum Zeitpunkt, zu dem das Arbeitsverhältnis endet, ausstellt, beinhaltet keinerlei Verzicht auf seine Rechte.

Er gilt nur als Empfangsbestätigung.

Art. 13 - Die Entlohnung muss so gezahlt werden, dass der Arbeitnehmer nicht an einem gewöhnlichen Inaktivitätstag vorstellig werden muss.

Art. 14 - Vorbehaltlich einer Parteivereinbarung muss die Zahlung in die Hand am Arbeitsplatz oder in unmittelbarer Nähe erfolgen.

Ausser für Arbeitnehmer, die dort beschäftigt werden, darf die Zahlung in keinem Fall an folgenden Orten erfolgen: 1. in einer Kantine oder in einem Raum, in dem Getränke, Lebensmittel oder irgendwelche Waren verkauft werden, 2.an Vergnügungsorten, 3. in Räumen, die an die unter den Nummern 1 und 2 erwähnten Orte angrenzen, oder in deren Nebengebäuden. Art. 15 - Bei jeder endgültigen Zahlung wird dem Arbeitnehmer eine Abrechnung übergeben.

Binnen sechs Monaten nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Gesetzes bestimmen die paritätischen Kommissionen die Angaben, die diese Unterlage enthalten muss.

Diese Beschlüsse der paritätischen Kommissionen können [...] vom König für allgemeinverbindlich erklärt werden.

Bei Untätigkeit der paritätischen Kommissionen oder in Ermangelung einer paritätischen Kommission ergreift der König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrats die in Absatz 2 erwähnten Massnahmen. [Art. 15 Abs. 3 abgeändert durch Art. 16 Nr. 3 des K.E. vom 1. März 1971 (B.S. vom 11. März 1971)] Art. 16 - Selbst aufgrund einer Vollmacht oder eines mündlichen oder schriftlichen, entgeltlichen oder unentgeltlichen Allgemein- oder Sonderauftrags ist es: 1. dem Arbeitgeber, seinem Ehepartner, seinen Kindern, den Personen, die bei ihm wohnen, oder seinen Angestellten untersagt, die Entlohnung des Arbeitnehmers folgenden Personen zu übergeben: a) dem Betreiber, Inhaber, Geschäftsführer oder Konzessionär einer Kantine, eines Raums, in dem Getränke, Lebensmittel oder irgendwelche Waren verkauft werden, oder eines Vergnügungsorts, b) dem Ehepartner, den Kindern oder den Personen, die bei ihm wohnen, oder den Angestellten der unter Buchstabe a) erwähnten Personen, c) jeglicher Person, die bei einer der unter Buchstabe a) aufgezählten Personen wohnt, 2.den unter Nr. 1 Buchstabe a), b) und c) erwähnten Personen untersagt, die Entlohnung des Arbeitnehmers entgegenzunehmen.

Art. 17 - Es ist jeder Person, selbst wenn sie aufgrund einer Vollmacht oder eines mündlichen oder schriftlichen Allgemein- oder Sonderauftrags handelt, untersagt: 1. dem Arbeitnehmer gewohnheitsmässig, sogar unentgeltlich, einen Geldvorschuss zu gewähren und die Entlohnung dieses Arbeitnehmers im Nachhinein vom Arbeitgeber oder im Auftrag des Arbeitgebers entgegenzunehmen, 2.gewohnheitsmässig die Entlohnung des Arbeitnehmers gegen Entgelt entgegenzunehmen.

Art. 18 - [...] Es ist dem Arbeitgeber untersagt, dem Arbeitnehmer, dessen Entlohnung ganz oder teilweise aus Trinkgeldern oder Bedienungsgeldern besteht, bei seinem Dienstantritt, während oder am Ende seines Arbeitsverhältnisses unter irgendeiner Bezeichnung von Kosten oder Sonstigem und zu welchem Zweck auch immer Zahlungen auf die zu seinen Gunsten ausgehändigten Trinkgelder oder Bedienungsgelder aufzuerlegen, darauf andere als gesetzlich erlaubte Abzüge anzurechnen oder das Arbeitsverhältnis oder seine Fortführung von irgendeiner Zahlung abhängig zu machen. [...] [Art. 18 Unterteilung in Paragraphen aufgehoben durch Art. 16 Nr. 4 des K.E. vom 1. März 1971 (B.S. vom 11. März 1971); früherer Paragraph 2 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 5 des K.E. vom 1. März 1971 (B.S. vom 11. März 1971)] KAPITEL III - Messung der Arbeit Art.19 - [Wenn für die Messung der Arbeit der Arbeitnehmer im Hinblick auf die Bestimmung ihrer Entlohnung von Längen-, Flächen-, Kapazitäts- oder Volumeneinheiten Gebrauch gemacht wird, ist es untersagt, von anderen Masseinheiten Gebrauch zu machen als denen, die durch oder aufgrund des Gesetzes über die Masseinheiten, Eichmasse und Messgeräte festgelegt sind.

Gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes und den zu seiner Ausführung erlassenen Bestimmungen werden die benutzten Messgeräte geeicht und werden sie mit einer Kennzeichnung oder einem Zeichen versehen oder wird ihnen eine Eichbescheinigung beigefügt.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 32 § 7 Nr. 1 des G. vom 16. Juni 1970 (B.S. vom 2. September 1970)] Art. 20 - [Im Hinblick auf die Bestimmung der Entlohnung der Arbeitnehmer kann der König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrats: a) in bestimmten Industriezweigen den Gebrauch von Masseinheiten, die nicht dem gesetzlichen System der Masseinheiten angehören, verbieten, b) vorschreiben, dass andere als die in Artikel 19 erwähnten Messgeräte geeicht werden und dass sie mit einer Kennzeichnung oder einem Zeichen versehen werden oder dass Eichbescheinigungen ausgestellt werden, c) für bestimmte Industriezweige den Gebrauch besonderer Messgeräte auferlegen. Die Art und Weise, wie die in Absatz 1 Buchstabe b) und c) erwähnten Geräte geeicht werden, und die Bedingungen, die sie erfüllen müssen, werden vom König festgelegt.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 32 § 7 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 1970 (B.S. vom 2. September 1970)] Art. 21 - [Die in den Artikeln 19 und 20 erwähnten Verrichtungen werden von den Personen durchgeführt, die mit der Ausführung des Gesetzes über die Masseinheiten, Eichmasse und Messgeräte beauftragt sind.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 32 § 7 Nr. 3 des G. vom 16. Juni 1970 (B.S. vom 2. September 1970)] Art. 22 - Ungeachtet gegenteiliger Vereinbarung hat der Arbeitnehmer das Recht, die Messungen, Wägungen oder jegliche anderen Verrichtungen zu überprüfen, mit denen die Quantität oder Qualität der verrichteten Arbeit bestimmt und folglich der Betrag der Entlohnung festgelegt wird.

KAPITEL IV - Abzüge von der Entlohnung Art. 23 - Nur Folgendes darf auf die Entlohnung des Arbeitnehmers angerechnet werden: 1. aufgrund der steuerrechtlichen Vorschriften, der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit und der Sonder- oder kollektiven Abkommen in Bezug auf zusätzliche Vorteile in Sachen soziale Sicherheit vorgenommene Abzüge, 2.aufgrund der Werkstattordnung auferlegte Geldbussen, 3. [Entschädigungen und Schadenersatzleistungen, die in Ausführung von Artikel 18 des Gesetzes vom 3.Juli 1978 über die Arbeitsverträge, Artikel 24 des Gesetzes vom 1. April 1936 über die Arbeitsverträge für Binnenschiffer und Artikel 5 des Gesetzes vom 10. Februar 2003 über die Haftung von und für Personalmitglieder(n) im Dienste von öffentlich-rechtlichen Personen zu leisten beziehungsweise zu erbringen sind,] 4. vom Arbeitgeber gewährte Geldvorschüsse, 5.die zur Gewährleistung der Einhaltung der Verpflichtungen des Arbeitnehmers geleistete Sicherheit.

Der Gesamtbetrag der Abzüge darf ein Fünftel der bei jeder Lohnauszahlung geschuldeten Geldentlohnung nicht überschreiten, nach Vornahme der Abzüge aufgrund der steuerrechtlichen Vorschriften, der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit und der Sonder- oder kollektiven Abkommen in Bezug auf zusätzliche Vorteile in Sachen soziale Sicherheit.

Diese Einschränkung ist jedoch nicht anwendbar, wenn der Arbeitnehmer mit arglistiger Täuschung gehandelt hat oder vor Auszahlung der in Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Entschädigungen und Schadenersatzleistungen seinem Arbeitsverhältnis willentlich ein Ende gesetzt hat. [Art. 23 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 10. Februar 2003 (B.S. vom 27. Februar 2003)] KAPITEL V - Pfändung und Abtretung der Entlohnung Art. 24 - 26 - [...] [Art. 24 bis 26 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 35 Nr. 31) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967)] KAPITEL VI - Verfahren zur Abtretung der Entlohnung Art. 27 - Die Abtretung der Entlohnung muss anhand einer anderen Urkunde erfolgen als derjenigen, die die Hauptverpflichtung enthält, deren Ausführung sie gewährleistet.

Diese Urkunde wird in so vielen Exemplaren ausgefertigt wie es Parteien mit unterschiedlichem Interesse gibt. [In den Fällen, in denen das Gesetz vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit zur Anwendung kommt, müssen die Bestimmungen der Artikel 28 bis 32 in der Urkunde wiedergegeben werden.] Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels sind zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschrieben. [Art. 27 Abs. 3 ersetzt durch Art. 113 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991)] Art. 28 - Erhebt der Zedent keinen Einspruch gemäss Artikel 29, wird die Abtretung wirksam, nachdem der Zessionar: 1. dem Zedenten seine Absicht, die Abtretung auszuführen, notifiziert hat, 2.dem Schuldner der abgetretenen Forderung eine Abschrift der in Nr. 1 erwähnten Notifizierung geschickt hat, 3. dem Schuldner der abgetretenen Forderung nach Ablauf der Einspruchsfrist eine beglaubigte Abschrift der Abtretungsurkunde geschickt hat. Gemäss Art. 10 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004), selbst ersetzt durch Art. 27 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006), wird zwei Monate nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, Art.28bis wie folgt eingefügt: « [Art. 28bis - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält die in Artikel 28 Nr. 1 erwähnte Notifizierung das Formular zur Anmeldung eines Kindes zu Lasten, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird.] [Art. 28bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] » Art. 29 - Binnen zehn Tagen nach Versendung der in Artikel 28 Nr. 1 erwähnten Notifizierung kann der Zedent Einspruch erheben gegen die Absicht, die Abtretung auszuführen, vorausgesetzt, er setzt den Schuldner der abgetretenen Forderung davon in Kenntnis.

Binnen fünf Tagen nach Versendung des Schreibens des Zedenten muss der Schuldner der abgetretenen Forderung den Zessionar davon in Kenntnis setzen.

Im Falle eines Einspruchs darf der Schuldner der abgetretenen Forderung im Hinblick auf die Ausführung der Abtretung keine Abzüge von der Entlohnung vornehmen, solange die Abtretung nicht gemäss Artikel 31 für gültig erklärt worden ist.

Gemäss Art. 10 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004), selbst ersetzt durch Art. 27 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006), und gemäss Art.29 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) lautet Art.29 zwei Monate nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, wie folgt: « Art. 29 - Binnen zehn Tagen nach Versendung der in Artikel 28 Nr. 1 erwähnten Notifizierung kann der Zedent Einspruch erheben gegen die Absicht, die Abtretung auszuführen, vorausgesetzt, er setzt den Schuldner der abgetretenen Forderung davon in Kenntnis. [...] Binnen fünf Tagen nach Versendung des Schreibens des Zedenten muss der Schuldner der abgetretenen Forderung den Zessionar davon in Kenntnis setzen.

Im Falle eines Einspruchs darf der Schuldner der abgetretenen Forderung im Hinblick auf die Ausführung der Abtretung keine Abzüge von der Entlohnung vornehmen, solange die Abtretung nicht gemäss Artikel 31 für gültig erklärt worden ist. [Art. 29 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] » Art. 30 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit erfolgen alle in den Artikeln 28 und 29 erwähnten Notifizierungen per Einschreibebrief oder durch Gerichtsvollzieherurkunde, wobei die Kosten zu Lasten desjenigen bleiben, dem sie entstanden sind.

Art. 31 - Im Falle eines Einspruchs lädt der Zessionar den Zedenten im Hinblick darauf, die Gültigkeitserklärung der Abtretung zu hören, per Einschreibebrief, der von einem Gerichtsvollzieher versandt wird, vor den Friedensrichter des Kantons des Wohnsitzes des Zedenten vor.

Ungeachtet des Betrags der Abtretung entscheidet der Friedensrichter in letzter Instanz. Falls die Abtretung für gültig erklärt wird, kann sie vom Schuldner der abgetretenen Forderung auf einfache Notifizierung, die ihm binnen fünf Tagen ab dem Urteil vom Greffier gemacht wird, ausgeführt werden.

Gemäss Art. 10 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004), selbst ersetzt durch Art. 27 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006), und gemäss Art.29 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) wird zwei Monate nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, Art.31bis wie folgt eingefügt: « [Art. 31bis - [§ 1 - Der Zedent, der in Anwendung von Artikel 1409 § 1 Absatz 4 oder von Artikel 1409 § 1bis Absatz 4 des Gerichtsgesetzbuches Anspruch auf eine Erhöhung seiner nicht abtretbaren Einkünfte erheben kann, gibt diesbezüglich eine Erklärung ab, die jeweils dem Schuldner der abgetretenen Forderung und als Abschrift dem Zessionar gegen Empfangsbestätigung übergeben oder ihnen per Einschreibebrief zugesandt wird anhand des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird. § 2 - Die Erklärung wird ab dem Monat, nachdem der Dritte sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt, die Eigenschaft als Kind zu Lasten gemäss dem Formular und gemäss einem der in Artikel 1409quater des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Beweismittel festgestellt wird und der Zedent eidesstattlich erklärt, dass das Kind über keine Einkünfte verfügt, deren Betrag den vom König festgelegten Betrag übersteigt, oder dass seine Einkünfte Gegenstand einer gemeinsamen Steuererklärung gewesen sind. § 3 - Anfechtungen werden vom Zessionar oder Zedenten dem Friedensrichter durch einfache schriftliche Erklärung vorgelegt, die bei der Kanzlei hinterlegt beziehungsweise an die Kanzlei gesandt wird. Zessionar und Zedent werden per Gerichtsbrief zur Sitzung vor den Richter geladen.

Der Schuldner der abgetretenen Forderung wird per Gerichtsbrief über den Zwischenstreit informiert und ist verpflichtet, ab dem nächsten Zahlungstermin den Betrag der angewandten Erhöhung, die angefochten wird, nicht zur Verfügung zu stellen, ausser wenn der Zedent auf der Grundlage von Artikel 29 Absatz 3 dagegen Einspruch erhebt.

Unbeschadet einer eventuellen Vereinbarung zwischen Zedent und Zessionar bleibt diese Nichtverfügbarkeit bis zur Notifizierung der Entscheidung über die Anfechtung wirksam.

Der Richter entscheidet vor allem anderen. Gegen seine Entscheidung ist weder Einspruch noch Berufung möglich. Sie wird dem Zessionar, dem Zedenten und dem Schuldner der abgetretenen Forderung sofort per Gerichtsbrief notifiziert.

Wurde die Erhöhung vom Schuldner der abgetretenen Forderung nicht angewandt, wird die Entscheidung zur Anerkennung der Eigenschaft als Kind zu Lasten ab dem Monat, nachdem der vorerwähnte Schuldner sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt.

Wurde die Erhöhung vom Schuldner der abgetretenen Forderung angewandt und gemäss Absatz 2 nicht zur Verfügung gestellt, wird der Betrag der nicht zur Verfügung gestellten Erhöhung je nach Fall dem Zedenten beziehungsweise dem Zessionar ausgezahlt.

Sind bei einem Eintreibungsverfahren - von Beginn an oder in dessen Verlauf - mehrere Gläubiger einbezogen, gilt die Entscheidung als kontradiktorisch allen Gläubigern gegenüber. § 4 - Bei Änderung der Umstände wird die Erhöhung wegen Kind zu Lasten gemäss den Paragraphen 2 und 3 angepasst.

Kommt der Zedent unrechtmässiger- und unberechtigterweise in den Genuss der Erhöhung, werden die entsprechenden Beträge auf der Grundlage einer Entscheidung gemäss § 3 des vorliegenden Artikels ohne Einschränkung wieder dem abtretbaren Teil zugeführt, unbeschadet der Anwendung anderer Eintreibungsmassnahmen.]] [Art. 31bis eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und ersetzt durch Art. 22 des G. vom 20.

Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] » Art. 32 - Endet das Arbeitsverhältnis des Zedenten, bevor die Abzüge den Betrag der vom Friedensrichter für gültig erklärten Abtretung erreichen, übermittelt der Schuldner der abgetretenen Forderung dem Zessionar die in Artikel 31 Absatz 2 erwähnte Notifizierung unter Angabe des Gesamtbetrags der Abzüge.

Die Gültigkeitserklärung bleibt wirksam und die Abtretung kann von jedem neuen Arbeitgeber in Höhe des ursprünglichen Betrags der Abtretung abzüglich der bereits abgezogenen Beträge vorgenommen werden, sofern der Zessionar den neuen Arbeitgeber über die Entscheidung des Friedensrichters zur Gültigkeitserklärung und über die Aufstellung der bereits abgezogenen Beträge per Einschreibebrief informiert.

Art. 33 - Endet das Arbeitsverhältnis des Zedenten, bevor die Abzüge den Betrag der Abtretung erreichen, oder ist der Betrag der Abtretung erreicht, übermittelt der Schuldner der abgetretenen Forderung dem Zedenten eine Aufstellung der periodisch von der Entlohnung abgezogenen Beträge und ihres Gesamtbetrags.

Art. 34 - Vorliegendes Kapitel findet keine Anwendung, wenn die Abtretung der Entlohnung durch eine authentische Urkunde festgestellt wird.

Gemäss Art. 29 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) lautet Art. 34 zwei Monate nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, wie folgt: « Art. 34 - [Unbeschadet von Absatz 2 und von Artikel 34bis findet vorliegendes Kapitel keine Anwendung, wenn die Abtretung der Entlohnung durch eine authentische Urkunde festgestellt wird.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit des Abtretungsverfahrens wird in der authentischen Urkunde angegeben, dass der Zedent vom Notar über den Mechanismus der Erhöhung wegen Kind zu Lasten informiert worden ist und dass er bestätigt, von Letzterem das Formular zur Anmeldung eines Kindes zu Lasten, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, erhalten zu haben.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28.

Juli 2006)] » Gemäss Art. 29 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) wird zwei Monate nach der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird, Art. 34bis wie folgt eingefügt: « [Art. 34bis - § 1 - Der Zedent, der in Anwendung von Artikel 1409 § 1 Absatz 4 oder von Artikel 1409 § 1bis Absatz 4 des Gerichtsgesetzbuches Anspruch auf eine Erhöhung seiner nicht abtretbaren Einkünfte erheben kann, gibt diesbezüglich eine Erklärung ab, die jeweils dem Schuldner der abgetretenen Forderung und als Abschrift dem Zessionar gegen Empfangsbestätigung übergeben oder ihnen per Einschreibebrief zugesandt wird anhand des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird. § 2 - Die Erklärung wird ab dem Monat, nachdem der Dritte sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt, die Eigenschaft als Kind zu Lasten gemäss dem Formular und gemäss einem der in Artikel 1409quater des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Beweismittel festgestellt wird und der Zedent eidesstattlich erklärt, dass das Kind über keine Einkünfte verfügt, deren Betrag den vom König festgelegten Betrag übersteigt, oder dass seine Einkünfte Gegenstand einer gemeinsamen Steuererklärung gewesen sind. § 3 - Anfechtungen werden vom Zessionar oder Zedenten dem Pfändungsrichter durch einfache schriftliche Erklärung vorgelegt, die bei der Kanzlei hinterlegt beziehungsweise an die Kanzlei gesandt wird. Zessionar und Zedent werden per Gerichtsbrief zur Sitzung vor den Richter geladen.

Der Schuldner der abgetretenen Forderung wird per Gerichtsbrief über den Zwischenstreit informiert und ist verpflichtet, ab dem nächsten Zahlungstermin den Betrag der angewandten Erhöhung, die angefochten wird, nicht zur Verfügung zu stellen.

Unbeschadet einer eventuellen Vereinbarung zwischen Zedent und Zessionar bleibt diese Nichtverfügbarkeit bis zur Notifizierung der Entscheidung über die Anfechtung wirksam.

Der Richter entscheidet vor allem anderen. Gegen seine Entscheidung ist weder Einspruch noch Berufung möglich. Sie wird dem Zessionar, dem Zedenten und dem Schuldner der abgetretenen Forderung sofort per Gerichtsbrief notifiziert.

Wurde die Erhöhung vom Schuldner der abgetretenen Forderung nicht angewandt, wird die Entscheidung zur Anerkennung der Eigenschaft als Kind zu Lasten ab dem Monat, nachdem der vorerwähnte Schuldner sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt.

Wurde die Erhöhung vom Schuldner der abgetretenen Forderung angewandt und gemäss Absatz 2 nicht zur Verfügung gestellt, wird der Betrag der nicht zur Verfügung gestellten Erhöhung je nach Fall dem Zedenten beziehungsweise dem Zessionar ausgezahlt.

Sind bei einem Eintreibungsverfahren - von Beginn an oder in dessen Verlauf - mehrere Gläubiger einbezogen, gilt die Entscheidung als kontradiktorisch allen Gläubigern gegenüber. § 4 - Bei Änderung der Umstände wird die Erhöhung wegen Kind zu Lasten gemäss den Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels angepasst.

Kommt der Zedent unrechtmässiger- und unberechtigterweise in den Genuss der Erhöhung, werden die entsprechenden Beträge auf der Grundlage einer Entscheidung gemäss § 3 ohne Einschränkung wieder dem abtretbaren Teil zugeführt, unbeschadet der Anwendung anderer Eintreibungsmassnahmen.] [Art. 34bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] » Art.35 - Die Bestimmungen der Kapitel V und VI finden Anwendung auf die in Artikel 2 letzter Absatz Nr. 1 vorgesehenen Leistungen.

Die Bestimmungen von Artikel 8 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer finden Anwendung auf die in Artikel 2 letzter Absatz Nr. 2 und 3 vorgesehenen Leistungen.

KAPITEL VII - Überwachung Art. 36 - Mit Ausnahme der in Artikel 1 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten Personen müssen die Arbeitgeber die Bestimmungen der in Ausführung [des Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente] ergangenen Erlasse einhalten.

Der König kann die Bestimmungen [des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 5 vom 23. Oktober 1978] und seiner Ausführungserlasse für die in Artikel 1 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten Personen ganz oder teilweise für anwendbar erklären. [Art. 36 Abs. 1 abgeändert durch Art. 59 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); Abs. 2 abgeändert durch Art. 59 Nr. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 37 - [Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse.

Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Art. 37 ersetzt durch Art. 205 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 38 - [Ausserdem dürfen diese Beamten in der Ausübung ihres Auftrags zu jeder Tages- und Nachtzeit ohne vorherige Ankündigung alle Arbeitsplätze oder andere Räumlichkeiten, wo die Zahlung der Entlohnung erfolgt, und die Räumlichkeiten, wo Geräte benutzt werden, die den Bestimmungen der Artikel 19 und 20 unterliegen, frei betreten.

Zu Wohnräumen haben sie jedoch nur Zugang mit der vorherigen Ermächtigung des Richters am Polizeigericht.] [Art. 38 ersetzt durch Art. 205 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 39 - 40 - [...] [Art. 39 und 40 aufgehoben durch Art. 205 § 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 41 - Falsche Gewichte, falsche Masse und alle falschen Waagen oder Messgeräte sowie Gewichte, Masse und Geräte, die den Anforderungen des vorliegenden Gesetzes nicht genügen, werden von den Eichbeamten beschlagnahmt und eingezogen und zerstört.

Geräte, die keine anderen Unregelmässigkeiten als das Fehlen des Eichzeichens aufweisen, werden von den Eich- oder Überwachungsbediensteten beschlagnahmt und nach dem Urteil zurückgegeben.

KAPITEL VIII - Strafbestimmungen Art. 42 - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches wird beziehungsweise werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt: 1. [der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die gegen die Bestimmungen der Artikel 3, 4, 5, 6, [9 bis 9quinquies], 11, 13, 14, 15 Absatz 1, 18, 23 und 27 bis 34 [oder der in Ausführung der Artikel 6 § 4, 9quater und 15 Absatz 4 ergangenen Erlasse] oder eines in Anwendung von Artikel 15 Absatz 3 vom König für allgemeinverbindlich erklärten Beschlusses der zuständigen paritätischen Kommission verstossen haben,] 2.jede in den Artikeln 16 und 17 erwähnte Person, die gegen die Bestimmungen dieser Artikel verstossen hat, 3. jede Person, die den Arbeitnehmer in der Ausübung des ihm durch Artikel 22 gewährten Überprüfungsrechts behindert hat, 4.der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten und die Arbeitnehmer, die die aufgrund des vorliegenden Gesetzes organisierte Überwachung behindert haben. [Art. 42 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 16 des K.E. Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978) und abgeändert durch Art. 14 des K.E. Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 (B.S. vom 15. Dezember 1983), Art. 186 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und Art. 60 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 43 - Bei Rückfall im Jahr nach einer Verurteilung kann die Strafe auf das Doppelte der Höchststrafe erhöht werden.

Art. 44 - Der Arbeitgeber haftet zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen seine Angestellten oder Beauftragten verurteilt worden sind.

Der Betreiber, Inhaber, Geschäftsführer oder Konzessionär einer Kantine, eines Raums, in dem Getränke, Lebensmittel oder irgendwelche Waren verkauft werden, oder eines Vergnügungsorts haftet zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen sein Ehepartner, seine Kinder, die bei ihm wohnen, und seine Angestellten verurteilt worden sind.

Art. 45 - [§ 1 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches ausser Kapitel V, jedoch einschliesslich des Kapitels VII, finden Anwendung auf die in vorliegendem Gesetz erwähnten Straftaten. § 2 - Artikel 85 des vorerwähnten Gesetzbuches findet Anwendung auf die in vorliegendem Gesetz erwähnten Straftaten, ohne dass der Betrag der Geldbusse 40% des in vorliegendem Gesetz erwähnten Mindestbetrags unterschreiten darf.] [Art. 45 ersetzt durch Art. 96 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art.46 - Die Strafverfolgung infolge von Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse verjährt in [fünf Jahren] ab der Tat, die Anlass der Klage war. [Art. 46 abgeändert durch Art. 8 des K.E. Nr. 15 vom 23. Oktober 1978 (B.S. vom 9. November 1978) und Art. 25 § 1 Nr. 3 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994)] KAPITEL IX - Allgemeine Bestimmungen Art. 47 - Die Nichtigkeit des Vertrags kann nicht wirksam gemacht werden hinsichtlich der Entlohnungsansprüche, die hervorgehen aus Arbeitsleistungen 1. aufgrund eines Vertrags, der wegen Verstoss gegen die Bestimmungen in Bezug auf die Vorschriften über die Arbeitsbeziehungen nichtig ist, 2.in Spielsälen. [Art. 47bis - Gemäss Artikel 119 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, gebilligt durch das Gesetz vom 2. Dezember 1957, kann jeder Arbeitnehmer beim zuständigen Gericht eine Klage einreichen, die auf die Anwendung des Grundsatzes der gleichen Arbeitsentlohnung für Männer und Frauen abzielt.] [Art. 47bis eingefügt durch Art. 61 des G. vom 16. März 1971 (B.S. vom 30. März 1971)] Art.48 - Die Bestimmung von Artikel 3 des vorliegenden Gesetzes beeinträchtigt nicht die Bestimmungen von Artikel 6 des Gesetzes vom 27. November 1891 zur Bekämpfung der Landstreicherei und der Bettelei. Art. 49 - (Abänderungsbestimmungen) Art. 50 - (Abänderungsbestimmung) Art. 51 - (Abänderungsbestimmungen) Art. 52 - (Abänderungsbestimmungen) Art. 53 - Der König kann bestehende Gesetzesbestimmungen abändern, um ihren Wortlaut mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Übereinstimmung zu bringen.

Art. 54 - (Aufhebungsbestimmungen) Art. 55 - (Abänderungsbestimmung) Art. 56 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des vierten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Die Bestimmungen der Kapitel V und VI sind jedoch nicht anwendbar auf Abtretungen mit einem feststehenden Datum vor der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes.