16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant le plan fédéral de développement durable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, les articles 4 et 5, remplacés par la loi du 30 juillet 2010 ;

Considérant l'arrêté royal du 17 mars 2021 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable ;

Vu la prise d'acte le 19 mars 2021 par le Conseil des Ministres de l'avant-projet de plan fédéral de développement durable ;

Vu la consultation des Chambres législatives, des Conseils et Gouvernements de communauté et de région ;

Considérant l'avis concernant la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, publié au Moniteur belge du 2 avril 2021 ;

Vu les autres avis reçus durant la consultation de la population entre le 9 avril et le 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 4 juin 2021 ;

Vu l'approbation du projet de plan fédéral par la Commission Interdépartementale Développement Durable le 15 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 septembre 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plan fédéral de développement durable est établi conformément au texte repris à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Les motifs pour lesquels il a été dérogé à l'avis du Conseil fédéral du développement durable, sont établis conformément au texte repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.La Ministre qui a le développement durable dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Développement Durable, Z. KHATTABI

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