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M.B. Index des textes promulgués le 16 octobre 2022

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loi

type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033779 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033780 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033790 source service public federal justice Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés type loi prom. 16/10/2022 pub. 02/04/2024 numac 2024002596 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 16/10/2022 pub. 28/12/2023 numac 2023048062 source service public federal interieur Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033821 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022042425 source service public federal justice Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022033863 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal fixant le plan fédéral de développement durable type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais de transport (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022041883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "coronavirus" type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 21 décembre 2021 fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 août 1977, modifiée par les conventions collectives de travail du 14 octobre 2003, du 1er juillet 2009 et du 25 novembre 2019, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2022 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et à la fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant l'octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel à la formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps fin de carrière/emplois de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail du 15 juillet 2021 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière sans allocations type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2021 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions des employés type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux emplois de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans en application des conventions collectives de travail n° 151 et n° 155 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux emplois de fin de carrière 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le régime de pension sectoriel des travailleurs employés dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des pompes funèbres type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la surveillance de santé post-occupation type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet indemnité vélo type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au paiement d'une allocation de fin d'année et d'une prime d'attractivité au personnel des plates-formes de soins palliatifs agréés par la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2021-2024 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2022, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplin 2022-2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 35 ans de passé professionnel pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 02/06/2023 numac 2023042420 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique. - Traduction allemande
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