16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet indemnité vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet indemnité vélo.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 17 décembre 2021 Exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet indemnité vélo (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172531/CO/315.02) La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2021-2022.

Article 1er.champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Disposition modificative La présente convention collective de travail remplace, à partir de son entrée en vigueur, la convention collective de travail du 11 juillet 2019 concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet indemnité vélo (enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153155/CO/315.02) qui sera complètement abrogée à partir de cette date.

Art. 3.Indemnité vélo sectorielle 3.1. Le travailleur reçoit une indemnité vélo de 0,24 EUR pour chaque kilomètre parcouru à vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. 3.2. Les modalités de cette indemnité vélo doivent être élaborées par l'employeur au niveau de l'entreprise. 3.3. Le montant mentionné à l'article 3.1. est lié au montant exonéré fiscalement pour chaque kilomètre parcouru à vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Si ce montant exonéré fiscalement est amené à changer à l'avenir, le montant mentionné à l'article 3.1. devra y être automatiquement adapté à partir du premier jour ouvrable du mois suivant.

Art. 4.Force obligatoire La présente convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la signification d'un délai de préavis de six mois, notifié par un courrier recommandé à la poste adressé au président de la sous-commission paritaire.

Art. 6.Signature Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE