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M.B. Index des textes publiés le 15 mars 2023

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loi

type loi prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023015046 source service public federal securite sociale Publication du montant global prospectif par admission à l'hôpital pour l'année 2023 Conformément à l'article 7 de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité, le montant total prospectif p Le tableau suivant donne un résumé par groupe de patients du montant global prospectif par admissio(...) type loi prom. 11/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023040221 source regie des batiments Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 21 décembre 2021 fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais de transport (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022041883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "coronavirus" type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remboursement des frais de parking SNCB type arrêté royal prom. 30/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022033826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en régime de rente de type "prestations définies" pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022042292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 août 1977, modifiée par les conventions collectives de travail du 14 octobre 2003, du 1er juillet 2009 et du 25 novembre 2019, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2022 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et à la fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant l'octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel à la formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel à la formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail 20 décembre 2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps fin de carrière/emplois de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail du 15 juillet 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière 2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière sans allocations type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2021 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2022205769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans en application des conventions collectives de travail n° 151 et n° 155 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions des employés type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux emplois de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux emplois de fin de carrière 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail intérimaire et à l'utilisation des contrats journaliers type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs avec une carrière longue type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le régime de pension sectoriel des travailleurs employés dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des pompes funèbres type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la surveillance de santé post-occupation type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet indemnité vélo type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au paiement d'une allocation de fin d'année et d'une prime d'attractivité au personnel des plates-formes de soins palliatifs agréés par la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2021-2024 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise - disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2022, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplin 2022-2023 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et RCC médical type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 30/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 30/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 30/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022206120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 05/03/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023030726 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération type arrêté royal prom. 05/03/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023030727 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Palais des Beaux- Arts » type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023040030 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 5 janvier 2023 et à partir du 15 janvier 2023, démission honorable est accordée à Madame Yasmina EECKHOUT , de ses fonct(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023040052 source service public federal strategie et appui Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 21 décembre 2022, Monsieur Michele RIGNANESE, agent de l'Etat dans la classe A2(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023040056 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 décembre 2022, Monsieur Steven BOGAERTS, est promu par avancement à la class(...) type arrêté royal prom. 26/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023040946 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 26/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023040947 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023200539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201396 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Démission volontaire d'un attaché Par arrêté royal du 6 mars 2023, la démission volontaire d'un attaché (inspecteur social) stagiaire a(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023030674 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 23 février 2023, - Mme Genique M., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Mons - Mme Potier E., assistant, est temporairement déléguée aux fonction Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêté min(...) type arrêté ministériel prom. 13/06/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023201262 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 09/06/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023201261 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 09/06/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023201260 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201320 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur la délivr MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 20(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201190 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 255.755 du 10 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination, aux articles 10 et 11 de la Con(...)

arrêt

type arrêt prom. 08/03/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023201420 source service public federal securite sociale Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2023 de Fedris

décret

type décret prom. 27/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023201352 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023010136 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023030670 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du conseil des personnes handicapées type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/11/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023040041 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Madame VANDEWATTYNE Sandrine au grade de première attachée auprès du Service Public Régional de Bruxelles Fonction publique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023040042 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation des Centres d'encadrement des élèves dans le cadre du soutien à l'apprentissage type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023040062 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le programme de maintien de l'environnement, visé à l'article 16.2.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et à l'article 6.1.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023040812 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Emploi d'un Attaché juriste A101 au sein de la Direction 'Coordination & Procédures' des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mutation externe. - Rôle linguistique francophone ou néerlandop Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008, tel(...)

règlement

type règlement prom. 23/12/2022 pub. 15/03/2023 numac 2023030172 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201227 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a posé la question pr « L'article 131 de la loi coordonnée du 14/7/1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201287 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Huy, a posé la qu « Les articles 3 et 5 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu'applicable le 7 novembre 20(...)

liste

type liste prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201333 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Juristes (niveau A1) francophones pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie. - Numéro de sélection : AFG23089 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29/03/2023 inclus via www.travaillerpour(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201327 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de cartographes (niveau B), néerlandophones, pour l'Institut géographique national. - Numéro de sélection : ANG23130 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29/03/2023 inclus via www.travaillerpour.be La d(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201353 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Ingénieurs CVC, électricité et énergie (niveau A2), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG23109 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29/03/2023 inclus via www.selor(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201391 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de attachés gestion de connaissances (niveau A2) francophones pour l'INASTI. - Numéro de sélection : MFG22077 Ladite sélection a été clôturée le 21/02/2023. La liste des lauréats, sans classement(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie.

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023030675 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 15 février 2023, page 23244, lignes 17 à 20, il convient de lire : " Par arrêté royal du 10 octobre 2022, est nommée à titre définitif dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le Par arrêtés royaux du 26 février 2023 : - Mme Leroy A., assistant au greffe du tribunal de l'ent(...) type erratum prom. 03/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023041018 source autorite flamande Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201008 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2023 réforme le budget pour l'exercice 2023 de la commune d'Aubange voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2022. BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 18 j CHINY. - Un arrêté ministériel du 12 janvier 2023 approuve la délibération du 19 décembre 2022 (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201010 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 6 février 2023 approuve le budget initial pour l'exercice 2023 voté en séance du 22 décembre 2022 du conseil communal. AWANS. - Un arrêté ministériel du 2 février 2023 réforme le budget in BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 réforme le budget initial pour l'exercice (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers. - Erratum Au Moniteur belge n° 70 du 6 mars 2023, page 27672, acte n° 2023/200486, il faut lire : " Par ordonnance du 24 mai 2022, Monsieur LAUWERYSEN Leo, conseiller social au titre de trava type erratum prom. 26/02/2023 pub. 15/03/2023 numac 2023201405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2023 numac 2023040033 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 janvier 2023, Madame Winne KO, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Mobilité et Transports dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er

vacance d'emploi

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