14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 21 décembre 2021 Régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans (Convention enregistrée le 4 mai 2022 sous le numéro 172417/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé, ci-après dénommé(s) le(s) "travailleur(s)".

Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Introduction d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière professionnelle § 1er. En application de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail, le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd est introduit du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. § 2. Le régime d'indemnité complémentaire est prévu pour les travailleurs qui dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 : 1° sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, et qui en outre;2° atteignent l'âge de 60 ans ou plus, au plus tard au 31 décembre 2024 et à la fin de leur contrat de travail;3° satisfont aux conditions de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail, conformément à l'article 3, § 3 (= 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié) de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;4° satisfont à toutes les dispositions légales en la matière.

Art. 3.Durée § 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend fin le 31 décembre 2024. § 2. La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Commentaire paritaire Les régimes de RCC prévus dans cette convention collective de travail seront automatiquement prolongés par le secteur après le 31 décembre 2024, dès que juridiquement possible, afin qu'une sécurité juridique maximale soit offerte aux travailleurs et qu'ils puissent planifier leur fin de carrière.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE