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M.B. Index des textes promulgués le 14 octobre 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022205247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, modifiant la convention collective de travail n° 168576/CO/140.03 du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022205706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022205773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en application de la convention collective n° 156 du 15 juillet 2021 conclue au Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022205863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 35 ans de passé professionnel et avec métier lourd type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022205872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022205865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022205886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022204909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022041909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022033395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022205063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022205078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps en 2023 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, annulant la convention collective de travail du 21 octobre 2021 relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022204959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022021159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, remplaçant la convention collective de travail du 8 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022204950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022204968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'intervention de Constructiv en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre de la protection de la maternité type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022204951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant un montant exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'augmentation des salaires les plus bas type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2021-2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022205087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au crédit-temps pour 2021 et 2022, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022204895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégués syndicaux (n° 1298/CO/106.02) (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022033222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022204896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au crédit-temps emplois de fin de carrière 1/5ème pour 2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022033720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et l'octroi d'une prime unique type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022205172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022204906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque et transitions 2022-2023 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022205174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2020 relative au salaire des jeunes type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022205083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022205224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/03/2023 numac 2022205330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022041937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022041935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022204952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux emplois fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022042003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022205058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022204964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022205085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au fonds de formation type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022204957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022205152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité en cas d'accident de travail mortel type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 08/03/2023 numac 2022205153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022042270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au télétravail structurel type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le crédit-temps et la diminution de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022033335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant l'accord social 2021-2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au congé parental 1/10ème type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 35 ans de passé professionnel - métier lourd type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de carrière professionnelle avec ou sans prestations de nuit type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière de 1/5ème pour les concierges et le personnel de nettoyage à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022205970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd avec 35 ans de passé professionnel et carrière longue (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 14/03/2023 numac 2022206059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 33 ans de passé professionnel - métier lourd type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remboursement des frais de parking SNCB type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel à la formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière 2022 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail intérimaire et à l'utilisation des contrats journaliers type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs avec une carrière longue type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise - disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et RCC médical type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 15/03/2023 numac 2022205983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 07/04/2023 numac 2022205223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 27/06/2023 numac 2023041146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, concernant les pensions complémentaires dans le régime "prestations définies" en capital au profit des travailleurs auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 27/06/2023 numac 2023041147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et rémunération; b) la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative aux conditions de travail et rémunération

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/10/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022033839 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté ministériel prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022042426 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la chambre de recours instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022042427 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la commission des musiques instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022042428 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 2020 portant nomination les membres du Conseil supérieur de la Culture type arrêté ministériel prom. 14/10/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022042429 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la commission des patrimoines culturels instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

décret

type décret prom. 14/10/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022033950 source autorite flamande Décret modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en ce qui concerne la description du concept « travaux ou services de proximité »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022042835 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire dans l'affectation du personnel dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022042625 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 1re et 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 fixant la liste des formations de bachelier et de master par établissement d'enseignement supérieur pour l'année académique 2022-2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2022 pub. 08/02/2023 numac 2022042678 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
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