14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au travail faisable (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au travail faisable.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 20 janvier 2022 Travail faisable (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172495/CO/142.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modèle sectoriel du travail faisable

Art. 2.Travail faisable Les entreprises peuvent examiner quelles mesures peuvent être prises afin d'accroître la faisabilité du travail au sein de l'entreprise, tout en tenant compte des thèmes suivants : stress et burnout, ergonomie, politique de compétences et développement des talents, possibilités de formation pour les travailleurs et les employeurs, comment accroître l'emploi des travailleurs âgés, comment favoriser l'arrivée de nouveaux ouvriers dans le secteur.

Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette enquête peut se faire en concertation avec les organes de concertation compétents de l'entreprise. Dans les entreprises sans délégation syndicale, cette enquête peut se faire en concertation avec les ouvriers.

Art. 3.Tutorat § 1er. Chaque entreprise a droit à une formation au tutorat organisée par EDUCAM. Pour les ouvriers, celle-ci relève du Congé de Formation flamand/Congé-Education Payé.

L'employeur en charge du tutorat a également le droit de suivre une formation au tutorat, organisée par EDUCAM. Aux fins de ce qui précède, l'entreprise est l'entité juridique.

La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas droit à un crédit de formation. § 2. Dans le cadre de la formation au tutorat et en concertation avec l'employeur, le parrain a droit à une remise à niveau. Pour une remise à niveau de 8 heures, un crédit de formation de 100 EUR est accordé à l'employeur. Pour une remise à niveau de 4 heures, un crédit de formation de 50 EUR est accordé à l'employeur.

Si l'employeur est en charge du tutorat, il n'y a pas de droit à un crédit de formation pour une remise à niveau.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE