13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 044.016 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et liquider exclusivement 5 subventions octroyées via des conventions cadre, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 574 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 253 milliers d'EUR sont transférés du programme 049 au programme 044 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 049 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

14

81211000

049.004

8 179

7 818

- 574

- 253

7 605

7 565

14

83300000

044.016

215

536

574

253

789

789

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT