16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage

Fondement juridique Le présent arrêté se fonde sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12. - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité(s) Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 novembre 2022. - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'objectif du projet « objectifs élevés pour l'enseignement spécialisé » est d'identifier les bonnes pratiques en matière de fixation de grands objectifs dans l'enseignement spécialisé, éventuellement en vue d'un retour ou d'une transition vers l'enseignement ordinaire, et de mettre ces exemples à la disposition d'autres écoles en vue de créer des possibilités d'apprentissage supplémentaires.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1. Une subvention totale de 530 000 euros au maximum est accordée aux services d'encadrement pédagogique, dont les coordonnées sont reprises à l'annexe 1 au présent arrêté, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022.

Le montant de la subvention pour le remboursement des frais de personnel et de fonctionnement des services d'encadrement pédagogique ne dépassera pas 505 000 euros. Sur la base du nombre d'écoles que chaque service d'encadrement pédagogique indique dans la demande de projet, le montant sera réparti entre les services d'encadrement pédagogique comme suit : 1° Consultation des petits Dispensateurs d'enseignement : 45 000 euros au maximum ;2° Enseignement provincial flamand : 90 000 euros au maximum ;3° Association d'enseignement des villes et communes : 110 000 euros au maximum ;4° GO! Enseignement de la Communauté flamande : 130 000 euros au maximum ;5° Enseignement catholique flamand : 130 000 euros au maximum. La demande de projet est intégralement reprise à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le montant de la subvention en compensation des activités interréseaux des services d'encadrement pédagogique mises en place dans le cadre du projet visé à l'article 2, s'élève au maximum à 25 000 euros pour l'ensemble des services d'encadrement pédagogique. Ce montant sera réparti à parts égales entre les services d'encadrement pédagogique. § 2. Une subvention totale de 560 000 euros au maximum est accordée aux établissements d'enseignement, dont les coordonnées sont reprises à l'annexe 2 au présent arrêté, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022. Les corrections techniques de l'annexe 2 peuvent être réglementées par arrêté ministériel.

Le montant de la subvention par établissement d'enseignement, dont les coordonnées figurent à l'annexe 2 au présent arrêté, ne dépasse pas 40 000 euros.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 doit être utilisée pour les coûts liés au projet « objectifs élevés pour l'enseignement spécialisé », comme indiqué dans la demande de projet des services d'encadrement pédagogique, y compris l'implication des écoles en tant que groupe cible du projet.

Les services d'encadrement pédagogique et les établissements d'enseignement accomplissent au moins les tâches telles que visées dans le chapitre « répartition des tâches » dans la demande de projet.

Les écoles d'enseignement spécialisé reprises à l'annexe 2 associent les écoles d'enseignement ordinaire aux réseaux d'apprentissage s'il existe une coopération structurelle avec ces écoles dans le cadre de ce projet.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 se rapporte à la période du 19 décembre 2022 au 30 novembre 2024.

Art. 4.La réalisation du projet mentionné à l'article 2 contribuera à l'objectif ou aux objectifs suivants de l'Autorité flamande : 1° renforcer la coopération entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé ;2° défier les élèves à leur niveau, y compris dans l'enseignement spécialisé.

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et de l'engagement des moyens ; 2° Le solde de la subvention ne peut être versé qu'après l'approbation par la division compétente du rapport final, tel que mentionné à l'article 6, § 1, et après présentation d'un rapport financier démontrant que les dépenses ont été effectuées dans le délai visé à l'article 3.Le bénéficiaire met ces documents à la disposition de la division de la Politique horizontale sous forme numérique au plus tard le 1 mars 2025 ; 3° Les documents justificatifs doivent être présentés conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ;4° La subvention est versée sur les numéros de compte des services d'encadrement pédagogique et des établissements d'enseignement dont les coordonnées figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 6.§ 1 Les bénéficiaires remettent un rapport final conjoint du projet au plus tard le 1 mars 2025. Il contient une description détaillée de la mise en oeuvre du projet et un résumé des principales conclusions. Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission sur un support informatique/électronique. § 2. Les bénéficiaires soumettent un rapport intermédiaire au plus tard le 30 septembre 2023. Le rapport intermédiaire décrit l'état d'avancement du projet, en identifiant les succès et les goulets d'étranglement en vue d'une optimisation accrue du projet au cours de la deuxième année du projet. Dans le rapport intermédiaire, les bénéficiaires indiquent également comment ils ont aligné leur action sur d'autres initiatives de soutien à l'apprentissage. § 3. En collaboration avec le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, les bénéficiaires organisent des activités de diffusion pour le projet mentionné à l'article 2, à déterminer en concertation avec les bénéficiaires.

Art. 7.Le projet est suivi et, si nécessaire, adapté par la division compétente au sein du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 8.Toute la correspondance, les consultations et les paiements entre la Division de la Politique horizontale et les bénéficiaires sont organisés par l'intermédiaire du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, Division de la Politique horizontale, Boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 9.Afin de promouvoir le caractère reconnaissable de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, les bénéficiaires sont tenus d'utiliser dans chaque communication relative au projet subventionné visé à l'article 2, sur tout support d'information, le logo de l'Autorité flamande. Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, les bénéficiaires acceptent le contrôle de l'exécution du projet visé à l'article 2, par les fonctionnaires délégués de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des Comptes.

Art. 11.Les bénéficiaires rembourseront immédiatement le montant ou une partie de la subvention octroyée si le subventionneur constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète, négligente, n'ont pas été remplies ou n'ont pas été remplies à temps, ou si la subvention a été utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée.

Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage à des biens et à des personnes qui résulte directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 2.

Art. 13.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante. Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand peut apporter des corrections techniques au présent arrêté ou à ses annexes.

Art. 14.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Annexe 1. Liste des services d'encadrement pédagogique à charge du crédit, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 de l'exercice budgétaire 2022.

Nom du PBD

Adresse

N° d'établ.

numéro KBO

IBAN

Montant en euros

GO! pbd

Quai de Willebroeck 36, 1000 Bruxelles

53728

0235998030

BE96 0682 1838 3605

135 000

OVSG pbd

Avenue Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles

53736

0443649492

BE20 0910 1145 8456

115 000

POV pbd

Boulevard Baudouin 20-21, 1000 Bruxelles

53744

0445224456

BE68 0682 0583 4734

95 000

Katholiek Onder- wijs Vlaanderen pbd

Rue Guimard 1, 1040 Bruxelles

53751

0451895383

BE26 4350 3157 8129

135 000

OKO, IPCO

Lakenmakersstraat 158, 2800 Malines

138214

0877371829

BE76 7380 1691 4495

50 000

Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Annexe 2. Liste des établissements d'enseignement à charge du crédit, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 de l'exercice budgétaire 2022.

Nom de l'école

N° d'établ.

Adresse

IBAN

enseignement

Niveau

Montant en euros

Kiempunt Campus Eeklo

116079

Gentsesteenweg 82-84, 9900 Eeklo

BE23 0910 0054 9491

POV

Bubao

40 000

PROVIL ION

27938

Duinenstraat 1, 3920 Lommel

BE31 7350 1911 5755

POV

BuSO

40 000

GO! MPI Zonnebos

3343

Moerstraat 50_1, 2970 Schilde (SGR 3 Invento)

BE52 0682 1011 9609

GO!

Bubao

40 000

GO! MPI Vindingrijk

3591

Vurstjen 25, 9940 EVERGEM

BE85 0013 5540 1006

GO!

Bubao

40 000

GO! Element

137455

Oorlogsvrijwilligerslaan 2, 8200 Bruges

BE02 0910 2183 5840

GO!

Buso

40 000

GO! IBSO De Horizon

27342

Molendreef 57, 9300 Alost

BE06 0682 0504 7822

GO!

Buso

40 000

OVSG Zaveldal

27359

Nieuwland 198, 1000 Bruxelles

BE30 0910 0155 9911

OVSG

Buso

40 000

OVSG De KIM & De SAM

26674

Sint-Amandusstraat 28A, 8540 Deerlijk

BE24 0910 0021 4338

OVSG

Bubao

40 000

OVSG De Leerexpert

25502

August Leyweg 4, 2020 Anvers

BE52 0910 1734 1609

OVSG

Bubao

40 000

KOCA

11821

Van Schoonbekestraat 131, 2018 Anvers

BE76 3200 8435 3795

KathOndVla

Buso

40 000

De Brug

26294

Maasheide 17, 3580 Beringen

BE93 7330 1122 6667

KathOndVla

Bubao

40 000

VIBO Het kasteelpark

128975

Steenweg op Mol 154, 2360 Oud-Turnhout

BE 80731034687777

KathOndVla

Bubao

40 000

VTS3

137448

Breedstraat 104, 9100 Saint-Nicolas

BE 91737608300076

KathOndVla

Buso

40 000

School met de Bijbel Mijn Oogappel

125674

Doorniksewijk 83b, 8500 Courtrai

BE58 7310 4045 9479

OKO/ IPCO

Bubao

40 000

Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS