COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 255.755 du 10 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination, aux articles 10 et 11 de la Constitution et à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris conjointement au droit fondamental à la vie privée et familiale notamment consacré par l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'interpréter l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers comme prévoyant l'obtention du séjour illimité par l'étranger autorisé au séjour depuis cinq ans depuis l'introduction de sa demande de séjour 9ter, seulement s'il y a eu plusieurs renouvellements, et non seulement sur la base des cinq années de séjour légal depuis l'introduction de la demande 9ter, qui a été déclarée recevable et fondée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7936 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux