publié le 15 mars 2023
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur la délivr MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 20(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2023201320
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- 15/03/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur la délivrance de tous documents administratifs quelconques.
MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.