6 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail(1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 45, § 1er et l'article 44, modifié par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer et la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) type loi prom. 30/12/2009 pub. 24/02/2010 numac 2010000073 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 04/09/2015 numac 2015000445 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009. - Traduction allemande fermer;

Vu les articles II.9-3 à II.9-7 et l'article II.9-12 du code du bien-être au travail;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 2018, 3 juin 2018, 11 octobre 2018, 22 avril 2019, 28 juin 2019, 13 octobre 2019, 17 janvier 2020, 6 mai 2020, 27 septembre 2020, 9 mars 2021, 11 mai 2021, 5 octobre 202, 23 décembre 2021, 15 mars 2022 et 24 novembre 2022;

Vu la demande de remplacement et les présentations faites par l'instance concernée, conformément aux articles II.9-6 et II.9-7 du code du bien-être au travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé démission honorable au membre suppléant du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail suivant, représentant des organisations les plus représentatives des employeurs : - Monsieur Claude Tromme.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 2018, 11 octobre 2018, 28 juin 2019, 13 octobre 2019, 17 janvier 2020, 27 septembre 2020, 9 mars 2021, 11 mai 2021, 23 décembre 2021, 15 mars 2022 et 24 novembre 2022, les mots " Monsieur Claude Tromme " sont supprimés.

Art. 3.Est nommée membre suppléante du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des employeurs : - Madame Olivia Sala, en remplacement de Monsieur Claude Tromme.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les mots " Madame Olivia Sala " sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) type loi prom. 30/12/2009 pub. 24/02/2010 numac 2010000073 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 04/09/2015 numac 2015000445 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 21 juillet 2017, Moniteur belge du 4 octobre 2017;

Arrêté royal du 18 janvier 2018, Moniteur belge du 6 février 2018;

Arrêté royal du 3 juin 2018, Moniteur belge du 15 juin 2018;

Arrêté royal du 11 octobre 2018, Moniteur belge du 26 octobre 2018;

Arrêté royal du 22 avril 2019, Moniteur belge du 8 mai 2019;

Arrêté royal du 28 juin 2019, Moniteur belge du 24 juillet 2019;

Arrêté royal du 13 octobre 2019, Moniteur belge du 23 octobre 2019;

Arrêté royal du 17 janvier 2020, Moniteur belge du 10 février 2020;

Arrêté royal du 6 mai 2020, Moniteur belge du 8 juin 2020;

Arrêté royal du 27 septembre 2020, Moniteur belge du 21 octobre 2020;

Arrêté royal du 9 mars 2021, Moniteur belge du 15 avril 2021;

Arrêté royal du 11 mai 2021, Moniteur belge du 14 juin 2021;

Arrêté royal du 5 octobre 2021, Moniteur belge du 18 octobre 2021;

Arrêté royal du 23 décembre 2021, Moniteur belge du 28 janvier 2022;

Arrêté royal du 15 mars 2022, Moniteur belge du 30 mars 2022;

Arrêté royal du 24 novembre 2022, Moniteur belge du 23 décembre 2022.