23 DECEMBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, articles 53, § 1er et 53, § 1er /2, 1° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, modifié par le règlement du 3 octobre 2022 ; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 19 décembre 2022, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, modifié par le règlement du 3 octobre 2022, il est inséré un 11° rédigé comme suit : « 11° le volet « INAMI » du formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 26/2, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par un neuropsychologue conformément aux dispositions de la convention post-COVID-19 pour une approche de soins adaptée. Le formulaire visé à l'alinéa 1er comporte la partie « document justificatif » destinée au patient. » ; 2° dans le § 9, les mots « 26/2 » sont insérés entre les mots « 26, et 30 ».

Art. 2.Dans le chapitre XIV du même règlement, il est ajouté une section 5 « Concernant le document justificatif qui doit être remis par les neuropsychologues », comportant l'article 31/4, rédigé comme suit : « Le formulaire visé dans l'article 6, § 1er, 11°, alinéa 2, est remis au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel les prestations ont été fournies. ».

Art. 3.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 26/2 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 4.Le présent règlement produit ses effets le 1er décembre 2022.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS La Présidente, A. KIRSCH

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