COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2022. - Prise d'acte délégation de signature

Le Collège Réuni : prend acte de la délégation de signature du Membre du Collège Réuni Elke Van den Brandt au Membre du Collège Réuni Sven Gatz, à partir du 26 décembre jusqu'au 28 février 2023, pour la signature de tous les documents et les actes dans le cadre de l'exercice des compétences de Santé et de l'aide aux personnes dont elle est en charge, fixées dans 'l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune'.