loi

type loi prom. 22/12/2022 pub. 20/01/2023 numac 2023030177 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) type loi prom. 22/12/2022 pub. 17/02/2023 numac 2023040639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion type loi prom. 22/12/2022 pub. 28/03/2023 numac 2023030623 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2022 pub. 24/04/2023 numac 2023041459 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation des inspecteurs qui assistent la Commission de contrôle visée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé pour la préparation des dossiers type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043217 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030090 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 18/01/2023 numac 2023030016 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1^er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022043486 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022043483 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 24/01/2023 numac 2023200115 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2023 type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2023030080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 27/01/2023 numac 2022043484 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2023020001 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 15/02/2023 numac 2023030025 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'exportation de produits cosmétiques et produits usuels type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 14/03/2023 numac 2023040006 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 28/04/2023 numac 2023030390 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043243 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 24/01/2023 numac 2023030028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 24/01/2023 numac 2023030042 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de dix-sept sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces dix-sept sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 07/04/2023 numac 2023015072 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant nomination des membres de la commission des patrimoines culturels instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 07/04/2023 numac 2023040183 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la commission de l'action culturelle et territoriale instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 20/04/2023 numac 2023040240 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant nomination des membres de la commission des écritures et du livre instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 04/05/2023 numac 2023040704 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément de kinésithérapeutes

décret

type décret prom. 22/12/2022 pub. 21/12/2023 numac 2023206290 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution du Titre 5.1 du décret du 1^er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043286 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant un congé pour mission d'intérêt général à Madame Géraldine DEZUTTER auprès de l'asbl Coupole Service social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 27/01/2023 numac 2022043284 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023010012 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/2402 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/12/2022 pub. 01/03/2023 numac 2023030294 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/12/2022 pub. 01/03/2023 numac 2023030317 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/2425 du College de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du College de la Commission Communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023040156 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 17/04/2023 numac 2023040149 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 17/04/2023 numac 2023040150 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1^er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 17/04/2023 numac 2023040157 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours visés à l'article 32, § 2, alinéa 2 du Code bruxellois du Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 20/04/2023 numac 2023040148 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements Inoccupés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 20/04/2023 numac 2023040146 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 20/04/2023 numac 2023040147 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 29/09/2023 numac 2023031297 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

circulaire

type circulaire prom. 22/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043493 source service public federal interieur Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile

avis

type avis prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043242 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation à partir du 1^er janvier 2023, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013

arrêt

type arrêt prom. 22/12/2022 pub. 31/01/2023 numac 2023040091 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Fontaine-L'Evêque autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à Place Cornille, 1 à 6140 Fontaine-L'Evêque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2023040109 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi est à réaménager

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2022 pub. 28/08/2023 numac 2023203814 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2022 pub. 21/09/2023 numac 2023204494 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2022 pub. 27/09/2023 numac 2023204473 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à réformer le système des agences locales pour l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 05/12/2023 numac 2023205964 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 06/12/2023 numac 2023206055 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 027 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 06/12/2023 numac 2023206054 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 078 de la division organique 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 06/12/2023 numac 2023206056 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 078 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 06/12/2023 numac 2023206057 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 099 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 06/12/2023 numac 2023206058 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 07/12/2023 numac 2023206060 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 07/12/2023 numac 2023206059 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 058 et 060 de la division organique 15 et le programme 111 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

composition

type composition prom. 22/12/2022 pub. 06/03/2024 numac 2023205624 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral

document

type document prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043273 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Prise d'acte délégation de signature type document prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043274 source gouvernement de la region de bruxelles-capitale Prise d'acte délégation de signature

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