REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013, article 214ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2019 désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours prévus par le Code bruxellois du Logement, et de formaliser le remplacement du fonctionnaire délégué en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci en vue d'assurer la continuité du service ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Violaine Boelaerts, responsable de la Direction Affaires Juridiques Logement est désignée en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours contre les amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, Madame Lynn Therry, première attachée de la Direction Affaires Juridiques Logement, est habilitée à traiter les recours introduits contre les amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 2 du présent arrêté, les personnes suivantes sont habilitées à traiter les recours introduits contre les amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement par le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale de Bruxelles Logement: - le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, - le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, - un Directeur général du Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2019 désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT