22 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83450000 et de domaine fonctionnel 083.032 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'avance aux gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre de la prise en charge du coût de l'octroi du statut de client protégé, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.270 milliers d'EUR et de liquidation à concurrence de 3.520 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.008

5 275

3 520

- 5 270

- 3.520

5

0

16

83450000

083.032

22 265

23 093

+ 5 270

+ 3.520

27 535

26 613

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT