22 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 058 et 060 de la division organique 15 et le programme 111 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 19 et 20;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/058.016 du programme 058, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/056.082 du programme 056 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85310000/060.075 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/060.006 du programme 060 de la division organique 15 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/111.001 du programme 111 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 82 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 60 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 058 et 060 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 280 milliers d'EUR sont transférés du programme 056 de la division organique 15 au programme 111 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 058, 060 et 111 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

81211000

056.005

226

894

- 43

- 17

183

877

15

83132000

058.016

20

43

17

43

37

15

81211000

056.001

450

146

- 319

- 43

131

103

15

83132000

056.082

885

860

14

15

899

875

15

85310000

060.075

0

3

0

3

18

83300000

111.001

2 400

1 200

280

0

2 680

1 200

15

81211000

060.006

154

132

25

25

179

157

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT