REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013, articles 134/1 et 134/2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Violaine Boelaerts, responsable de la Direction Affaires Juridiques Logement est désignée en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter le recours visé à l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, Madame Lynn Therry, première attachée de la Direction Affaires Juridiques Logement, est habilitée à traiter les recours introduits sur pied de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 2 du présent arrêté, les personnes suivantes sont habilitées à traiter les recours introduits sur pied de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement : - le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, - le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, - un Directeur général du Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT