22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2022 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.

Les montants pour l'année 2022 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 un taux de croissance de 1,8%, inflation prévue en 2022 par la circulaire budgétaire `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.

L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2022 un montant qui est payé à 100%.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 29 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2022 en fonction du crédit disponible de 51.558.941,71 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.128.356,67 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives', à savoir 1.8%.

Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022

Zone de police - Politiezone

General 2022 en euros - Algemeen 2022 in euro

Contrat 2022 en euros - Contract 2022 in euro

Total 2022 en euros - Totaal 2022 in euro

5267

Genappe/Nivelles

334.020,26

0,00

334.020,26

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

355.806,21

0,00

355.806,21

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

127.316,44

0,00

127.316,44

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

146.028,67

0,00

146.028,67

5271

Wavre

119.371,80

0,00

119.371,80

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

57.057,24

0,00

57.057,24

5273

Braine-l'Alleud

110.542,84

0,00

110.542,84

5274

Waterloo

108.634,10

0,00

108.634,10

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

81.145,92

585.847,63

666.993,55

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

151.665,06

0,00

151.665,06

5277

Liège

248.867,80

0,00

248.867,80

5278

Neupré/Seraing

116.264,40

0,00

116.264,40

5279

Herstal

248.490,16

0,00

248.490,16

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

88.370,41

0,00

88.370,41

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

896.724,34

0,00

896.724,34

5282

Flémalle

164.996,04

0,00

164.996,04

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

230.381,35

0,00

230.381,35

5284

Ans/Saint-Nicolas

83.791,11

0,00

83.791,11

5285

Awans/Grâce-Hollogne

120.499,78

0,00

120.499,78

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/ Oreye/Remicourt/Waremme

145.419,21

0,00

145.419,21

5287

Jalhay/Spa/Theux

148.756,80

162.735,44

311.492,24

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

463.775,16

0,00

463.775,16

5289

Dison/Pepinster/Verviers

1.003.902,96

0,00

1.003.902,96

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

566.641,65

0,00

566.641,65

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

554.136,31

0,00

554.136,31

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

886.015,64

0,00

886.015,64

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

205.982,63

162.735,44

368.718,07

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

236.375,71

162.735,44

399.111,15

5295

Huy

263.072,64

618.394,72

881.467,36

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

231.703,37

162.735,44

394.438,81

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

486.684,32

0,00

486.684,32

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

407.568,33

0,00

407.568,33

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

640.690,94

0,00

640.690,94

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ Tenneville/Vielsalm

1.181.041,16

0,00

1.181.041,16

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/ Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

480.135,16

0,00

480.135,16

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

548.472,55

0,00

548.472,55

5303

Namur

529.401,25

0,00

529.401,25

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

124.102,01

0,00

124.102,01

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

622.037,23

0,00

622.037,23

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

175.464,06

0,00

175.464,06

5307

Sambreville/Sombreffe

251.272,90

292.923,81

544.196,71

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

83.910,22

0,00

83.910,22

5309

Florennes/Walcourt

382.185,13

0,00

382.185,13

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

423.886,71

249.498,96

673.385,67

5311

Couvin/Viroinval

211.179,87

227.829,63

439.009,50

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

615.912,13

0,00

615.912,13

5313

Houyet/Rochefort

418.196,66

292.923,81

711.120,47

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

559.911,72

0,00

559.911,72

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

456.173,50

0,00

456.173,50

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

909.214,44

0,00

909.214,44

5317

Mouscron

717.619,65

0,00

717.619,65

5318

Comines-Warneton

437.531,64

0,00

437.531,64

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

214.780,04

0,00

214.780,04

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

386.738,35

0,00

386.738,35

5321

Bernissart/Péruwelz

278.971,69

0,00

278.971,69

5322

Ath

136.323,86

162.735,44

299.059,30

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

244.402,27

260.376,72

504.778,99

5324

Mons/Quévy

1.274.609,51

0,00

1.274.609,51

5325

La Louvière

140.247,89

0,00

140.247,89

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

185.424,44

0,00

185.424,44

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

599.870,41

0,00

599.870,41

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

345.485,34

0,00

345.485,34

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

243.163,76

0,00

243.163,76

5330

Charleroi

320.382,50

0,00

320.382,50

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

316.146,24

0,00

316.146,24

5332

Anderlues/Binche

211.954,58

0,00

211.954,58

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

213.006,57

0,00

213.006,57

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

473.381,13

0,00

473.381,13

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

81.474,16

97.641,27

179.115,43

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

210.095,24

0,00

210.095,24

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

174.576,96

162.735,44

337.312,40

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

532.041,52

0,00

532.041,52

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

21.262,90

0,00

21.262,90

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

21.262,90

0,00

21.262,90

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

63.960,95

0,00

63.960,95

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

19.950,39

0,00

19.950,39

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

62.648,42

0,00

62.648,42

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

63.960,95

0,00

63.960,95

5345

Antwerpen

455.483,41

0,00

455.483,41

5346

Zwijndrecht

51.063,19

0,00

51.063,19

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

120.422,28

0,00

120.422,28

5348

Kapellen/Stabroek

115.898,80

0,00

115.898,80

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

423.066,55

0,00

423.066,55

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

144.771,79

0,00

144.771,79

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

129.981,01

0,00

129.981,01

5352

Brasschaat

32.522,38

0,00

32.522,38

5353

Schoten

63.465,06

0,00

63.465,06

5354

Ranst/Zandhoven

137.440,82

0,00

137.440,82

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

136.873,94

0,00

136.873,94

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

73.152,27

0,00

73.152,27

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

127.783,82

0,00

127.783,82

5360

Lier

74.359,49

0,00

74.359,49

5361

Berlaar/Nijlen

175.444,30

0,00

175.444,30

5362

Heist-op-den-Berg

290.906,91

0,00

290.906,91

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

738.285,97

0,00

738.285,97

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/ Vosselaar

600.057,83

0,00

600.057,83

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

136.709,92

0,00

136.709,92

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

136.420,02

0,00

136.420,02

5367

Arendonk/Ravels/Retie

301.909,79

0,00

301.909,79

5368

Balen/Dessel/Mol

162.489,30

0,00

162.489,30

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

201.056,78

0,00

201.056,78

5371

Lommel

283.705,03

0,00

283.705,03

5372

Hamont-Achel/Pelt

122.781,37

0,00

122.781,37

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

405.961,46

0,00

405.961,46

5375

Heusden-Zolder

165.562,83

213.518,82

379.081,65

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

311.182,58

0,00

311.182,58

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

215.169,72

0,00

215.169,72

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

197.187,92

0,00

197.187,92

5380

Herstappe/Tongeren

371.807,76

0,00

371.807,76

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

255.386,94

0,00

255.386,94

5382

Voeren

692.137,25

0,00

692.137,25

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

254.427,72

0,00

254.427,72

5388

Leuven

293.112,90

0,00

293.112,90

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

195.754,53

0,00

195.754,53

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

115.396,18

0,00

115.396,18

5393

Herent/Kortenberg

221.470,44

0,00

221.470,44

5394

Aarschot

33.457,74

0,00

33.457,74

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

103.812,58

0,00

103.812,58

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

147.608,99

0,00

147.608,99

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

59.135,48

0,00

59.135,48

5400

Zaventem

107.443,46

0,00

107.443,46

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

21.923,12

0,00

21.923,12

5402

Hoeilaart/Overijse

58.506,01

0,00

58.506,01

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

36.741,91

0,00

36.741,91

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

151.333,68

0,00

151.333,68

5406

Dilbeek

85.622,04

0,00

85.622,04

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

146.076,10

0,00

146.076,10

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

158.581,61

0,00

158.581,61

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

84.006,85

0,00

84.006,85

5410

Grimbergen

102.594,56

0,00

102.594,56

5411

Machelen/Vilvoorde

97.333,07

0,00

97.333,07

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

87.420,95

0,00

87.420,95

5415

Gent

487.786,87

0,00

487.786,87

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

171.277,90

0,00

171.277,90

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

168.812,64

0,00

168.812,64

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

94.952,96

0,00

94.952,96

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

117.669,78

0,00

117.669,78

5421

Assenede/Evergem

104.985,06

0,00

104.985,06

5423

Aalter

88.462,55

0,00

88.462,55

5424

Maldegem

193.293,25

0,00

193.293,25

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

332.463,90

0,00

332.463,90

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

141.280,14

0,00

141.280,14

5427

Ronse

155.070,91

0,00

155.070,91

5428

Geraardsbergen/Lierde

113.291,78

0,00

113.291,78

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

77.568,51

0,00

77.568,51

5432

Sint-Niklaas

207.406,04

0,00

207.406,04

5433

Kruibeke/Temse

142.873,87

0,00

142.873,87

5434

Lokeren

283.755,52

0,00

283.755,52

5435

Hamme/Waasmunster

92.075,49

0,00

92.075,49

5436

Berlare/Zele

184.273,08

0,00

184.273,08

5437

Buggenhout/Lebbeke

67.658,24

0,00

67.658,24

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

126.852,68

0,00

126.852,68

5439

Denderleeuw/Haaltert

62.733,83

0,00

62.733,83

5440

Aalst

236.496,09

0,00

236.496,09

5441

Erpe-Mere/Lede

94.480,31

0,00

94.480,31

5442

Ninove

114.259,75

0,00

114.259,75

5443

Dendermonde

505.338,94

0,00

505.338,94

5444

Brugge

989.204,35

12.919,41

1.002.123,76

5445

Blankenberge/Zuienkerke

180.128,52

74.721,78

254.850,30

5446

Damme/Knokke-Heist

184.881,56

184.723,24

369.604,80

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

217.571,47

0,00

217.571,47

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

538.897,57

0,00

538.897,57

5449

Oostende

535.350,06

21.950,83

557.300,89

5450

Bredene/De Haan

186.242,94

110.025,81

296.268,75

5451

Middelkerke

409.862,81

77.202,87

487.065,68

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

302.615,46

0,00

302.615,46

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

349.285,41

0,00

349.285,41

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

308.803,45

0,00

308.803,45

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

561.570,15

0,00

561.570,15

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

230.595,36

0,00

230.595,36

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

210.820,23

0,00

210.820,23

5458

Deerlijk/Harelbeke

66.994,61

0,00

66.994,61

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

132.780,87

0,00

132.780,87

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

233.408,69

0,00

233.408,69

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

345.650,64

390.174,52

735.825,16

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/ Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

1.250.599,05

0,00

1.250.599,05

5853

Lanaken/Maasmechelen

395.743,07

441.270,19

837.013,26

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

205.304,51

0,00

205.304,51

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

236.770,16

0,00

236.770,16

5906

Mechelen/Willebroek

343.049,64

0,00

343.049,64

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

569.501,64

0,00

569.501,64

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

109.671,62

0,00

109.671,62

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/ Bocholt/Bree/Kinrooi

1.172.392,13

0,00

1.172.392,13

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

261.648,46

0,00

261.648,46

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

257.798,24

0,00

257.798,24

TOTAL - TOTAAL

51.558.941,73 EUR

5.128.356,66 EUR

56.687.298,39 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN