publié le 18 janvier 2023
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2022, Mme Law Y., assistant au greffe du tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai, est nommée dans le grade de greffier au tribunal de l'entreprise de Gand, arrondissement judiciaire de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2022, Mme Law Y., assistant au greffe du tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai, est nommée dans le grade de greffier au tribunal de l'entreprise de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).