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22 DECEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile

Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Aux présidents des zones de secours Cette circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de secours et modifie la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile.

Cette modification s'est avérée nécessaire après un changement apporté à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. En raison de cette dernière modification, il n'est plus requis de présenter un extrait du casier judiciaire pour participer aux épreuves d'aptitude fédérales visées à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Cette modification est motivée par le fait que c'est chaque zone, en tant qu'employeur, qui peut apprécier de manière autonome l'extrait du casier judiciaire. Ce rôle ne devait dès lors plus être exercé par les centres de formation.

Par ailleurs, aucun nouveau contrôle n'était effectué pour les personnes étant restées longtemps dans une réserve de recrutement avant d'être admises au stage.

En raison de la modification apportée à l'article 35 de l'arrêté royal précité, plus aucun contrôle du casier judiciaire n'est réalisé par le centre de formation lors de la participation au CAF mais bien par la zone à deux moments : avant les épreuves de recrutement et au moment de l'admission au stage. La zone doit apprécier l'extrait de casier judiciaire de manière positive pour que l'intéressé puisse être admis au stage.

La circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 doit donc être adaptée en conséquence et au point 5, les mots "37, § 1er, 1° à 6° " sont remplacés, pour cette raison, par les mots "37, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 6° " ; les mots "37/1, § 1er, 1° à 6° " par les mots "37/1er, § 1er, 1°, 3° à 6° " et les mots "38, § 1er, 1° à 6° " par les mots "38, § 1er, 1° , 3° à 6° ". Cette circulaire produit ses effets à compter du 22 août 2022, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

A. VERLINDEN