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22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du conseil communal de Fontaine-L'Evêque autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à Place Cornille, 1 à 6140 Fontaine-L'Evêque

Par arrêté du 22 décembre 2022, la Commune de Fontaine-L'Evêque/le CPAS de Fontaine-L'Evêque est autorisé/e, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, en urgence pour son inoccupation actuelle par son propriétaire et les risques que cela engendre et, la volonté d'y déménager les services du CPAS pour assurer un meilleur confort à ses travailleurs et un meilleur accueil des usagers du bien immeuble situé Place Cornille 1, à Fontaine l'Evêque, cadastré 3ème division, section D, n° 28K repris en emprise n° 1 au tableau des emprises, En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Fontaine-L'Evêque s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image .