22 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi est à réaménager

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 26 juin 2022 par Charleroi Aménagement Urbain, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi ;

Considérant que le site accueille d'anciens mûrissoirs à bananes actuellement inoccupés, que les bâtiments présentent une vétusté importante, un manque d'entretien ;

Considérant que le bâtiment est mal implanté et déstructure le front bâti de la voirie, ainsi que les zones jardin des parcelles voisines ;

Considérant par conséquent que le maintien du site en l'état est contraire au bon aménagement des lieux et déstructure le tissu urbanisé ;

Considérant que la partie ouest de la parcelle cadastrée Charleroi, 10ème division, section A, n° 519N4 étant composée de jardins et d'une prairie, ne réponse pas à la définition d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1 du CoDT et qu'il y a donc lieu d'exclure cette partie du périmètre ;

Considérant que le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que la reconnaissance du site en tant que site à réaménager n'est pas susceptible d'engendrer des incidences non négligeables sur l'environnement, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH161 dit « Murissoirs à bananes » à Charleroi dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH161 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Charleroi, 10ème division, section A, n° 519C4 et la partie est de parcelle cadastrée ou l'ayant été à Charleroi, 10ème division, section A, n° 519N4 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Charleroi, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Charleroi, Place Charles II 14/15 à 6000 Charleroi ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 22 décembre 2022.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image