22 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 099 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83132000 et de domaine fonctionnel 099.001 du programme 099 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'ASBL Wallonie Design, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 233 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 099 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et le programme 099 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

18

83132000

099.001

7 178

4 660

233

200

7 411

4 860

10

80100002

028.005

233

8 375

- 233

- 200

0

8 175

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT