26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 décembre 2022 ;

Considérant la volonté du Gouvernement de positionner la Belgique à la pointe de la transition écologique notamment dans le secteur de l'aviation ;

Considérant que les institutions européennes oeuvrent actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre juridique destiné à promouvoir l'utilisation de carburants alternatifs dans le domaine de l'aviation, que l'utilisation et la gestion des modalités d'approvisionnements et des infrastructures correspondantes vont évoluer durant une période de transition permettant l'utilisation dans les mêmes types d'infrastructures de carburants décarbonés ainsi que de carburants fossiles, voire le développement de certaines infrastructures spécifiques pour certaines sources d'énergie; que cette période transitoire encadrera la possibilité donnée aux compagnies aériennes de déterminer le pourcentage de carburant d'aviation durable à utiliser ;

Considérant qu'il convient notamment d'anticiper les défis que constitue la mise en oeuvre de ce cadre réglementaire afin de soutenir de manière efficace et promouvoir la transition vers une utilisation accrue de carburant décarbonés ;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder une subvention pour l'écologisation du secteur de l'aviation, en particulier pour les projets promouvant l'utilisation de carburants d'aviation durables à l'aéroport de Bruxelles-National ;

Considérant la nécessité d'accroître l'expertise et les connaissances opérationnelles et techniques actuelles sur l'approvisionnement, la fourniture et le ravitaillement efficace en carburants d'aviation durables, tant chez Brussels Airport Company que chez les compagnies aériennes qui y opèrent ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, un montant maximum unique de deux millions d'euros (2.000.000 EUR) (la Subvention) sera versé sous les conditions et selon les modalités prévues par le présent arrêté à Brussels Airport Company SA, dont le siège social est situé 1030 Schaerbeek - Boulevard Auguste Reyers 80 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0890.082.292, en tant que titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. § 2. La Subvention est destinée à soutenir la réalisation des projets visant à rendre le secteur aérien plus durable (les « Projets ») à travers une prise en charge des coûts nécessaires à l'étude, au développement et au déploiement de projets d'écologisation du secteur de l'aviation, en particulier les nouvelles infrastructures, installations, équipements à développer ou à adapter (tels que les installations de stockage, le matériel roulant, l'adaptation aux installations existantes en vue de leur utilisation pour des carburants d'aviation durables), tout développement numérique visant à soutenir l'utilisation de carburants d'aviation durables. Les études, analyses d'impact et autres activités liées aux essais et initiatives visant à l'utilisation de carburants d'aviation durables par ou en coopération avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National peuvent également être couvertes par cette subvention. § 3. La Subvention visée au paragraphe 1er est imputée à l'allocation de base 33 52 30 313201, "Subvention pour financer des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable", de la division 52/2 (Direction générale Transport aérien) du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports. § 4. L'engagement et la liquidation de la Subvention sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 5. La liquidation de la Subvention est réalisée selon un système d'avance et de solde. Une avance de 80% affectera le budget de l'Etat de 2022 et sera versée selon les conditions convenues avec Brussels Airport Company sur un compte séparé de Brussels Airport Company.

Brussels Airport Company communique au gouvernement fédéral le numéro du compte susmentionné. La liquidation des 20% restant de la Subvention aura lieu à la clôture des Projets et au plus tard le 31 décembre 2024 après approbation par la Direction générale Transport aérien. § 6. Les coûts ne peuvent pas être financés deux fois. Ainsi, le financement d'un coût faisant l'objet d'un autre financement national ou européen est exclu. § 7. L'utilisation de la Subvention par Brussels Airport Company peut être étendue jusqu'au 31 décembre 2024. Le montant de la Subvention non utilisé au 31 décembre 2024 n'est pas liquidé (en ce qui concerne le solde de 20%) ou est reversé au Trésor (en ce qui concerne l'avance de 80%).

Art. 2.§ 1er. Brussels Airport Company établit et transmet pour validation avant le 31 mars 2023 à la Direction générale Transport aérien et au Ministre de la Mobilité l'état détaillé des Projets conformément au cadre légal et réglementaire applicable. § 2. Brussels Airport Company établit un rapport annuel pour le 31 décembre de chaque année sur l'utilisation de la Subvention et la réalisation des projets. L'ensemble des documents et pièces justificatives relatifs à l'utilisation de la Subvention sont mis à disposition de la Direction Générale de l'Aviation. Le rapport fait l'objet d'un avis de la Direction générale Transport aérien et est approuvé par le Ministre dans un délai de deux mois. § 3. Brussels Airport Company veillera à ce que l'expérience relative aux Projets puisse à terme être rendue accessibles selon des modalités à convenir avec la Direction générale Transport aérien et dans le respect des dispositions légales applicables notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de protection des secrets d'affaires, pour accélérer le processus de durabilisation des autres aéroports dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15/12/2022.

Art. 4.Le Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET