BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 13 décembre 2022, la cession de tous les droits et obligations résultant d'un portefeuille de 316 contrats d'assurance non-vie (branches 1 et 13) en run-off, de l'entreprise d'assurance de droit belge QBE Europe SA, dont le siège social est situé au Boulevard du Régent 37, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit maltais Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé à Development House, St Anne Street, Floriana, MT-09, FRN 9010, Malte.

Le transfert prend effet le 20 décembre 2022.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précité et sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats, ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, en ce compris tout tiers titulaire d'un droit de préemption ou bénéficiaire d'une clause d'agrément à l'égard d'un actif faisant l'objet d'une telle cession et ce, que ce droit ou cette clause trouve sa source dans un contrat, dans des statuts ou dans la loi, dès la présente publication.

Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH