MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 (1)

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 12.945.270.000,00 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 12.945.250.000,00 euros. - Recettes en capital (Titre II) : 20.000,00 euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.La constatation des droits est opérée par les ordonnateurs désignés par le Gouvernement. Le recouvrement et la perception sont opérés par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget ou par son délégué.

Art. 6.Les soldes des créances engagées demeurant à percevoir sont reportés de la structure du budget 2022 vers les A.B. de la structure du budget 2023 selon le tableau de transcodification présenté en annexe 1redu présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président F. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 467-1. - Exposé particulier, n° 467-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 467-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 467-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 décembre 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image